Politique de confidentialité de l’application

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉESTRAITÉES AU MOYEN DE L’APPLICATION EQUIVO

§1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.L’utilisation de l’application Equivo (ci-après : « Application ») implique le traitement de données personnelles. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : « RGPD »), le Responsable du Traitement communique les informations visées par ces dispositions concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs de l’Application (ci-après : « Utilisateurs »).

2.La Politique de Confidentialité constitue une annexe et une partie intégrante des CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION EQUIVO, qui définissent les règles et conditions d’utilisation de l’Application.

3.L’Application n’utilise pas de cookies. L’Application enregistre dans la mémoire de l’appareil de l’Utilisateur uniquement les informations nécessaires à la fourniture du service demandé par l’Utilisateur : une session de connexion chiffrée, les paramètres de l’Application (p. ex. la langue et l’apparence) ainsi qu’une copie des données permettant de travailler sans accès à Internet, supprimée lors de la déconnexion. Lors de l’inscription et de la connexion, l’outil Cloudflare Turnstile peut utiliser le stockage du navigateur intégré à l’Application dans le seul but de distinguer un être humain d’un programme automatisé. Conformément à l’article 399, paragraphe 3, de la loi polonaise du 12 juillet 2024 - Droit des communications électroniques, cela ne nécessite pas le consentement de l’Utilisateur.

4.Les Utilisateurs peuvent contacter le Responsable du Traitement au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou en envoyant un e-mail à l’adresse kontakt@equivo.pl, et, pour les questions techniques relatives au fonctionnement de l’Application, également à l’adresse support@equivo.pl.

5.L’Application est destinée aux personnes âgées d’au moins 16 ans. Le Responsable du Traitement ne collecte pas sciemment de données personnelles de personnes plus jeunes. S’il apprend qu’un Compte a été créé par une personne de moins de 16 ans, le Responsable du Traitement supprimera le Compte et les données de cette personne.

§2. DÉFINITIONS

1.RESPONSABLE DU TRAITEMENT ou PRESTATAIRE - l’entrepreneur exerçant son activité sous la raison sociale « wAInot Natalia Piórkowska », dont le siège est situé à Słubice, ul. Grzybowa 25 lok. 9, 69-100 Słubice, NIP : 5981585473, adresse électronique : kontakt@equivo.pl.

2.UTILISATEUR - la personne utilisant les services fournis par voie électronique au moyen de l’Application.

3.APPLICATION - le logiciel sous forme d’application informatique au moyen duquel le Prestataire fournit des services par voie électronique, mis à disposition sous forme d’application mobile pour appareils fonctionnant sous iOS et Android, téléchargeable depuis les Boutiques d’Applications.

4.COMPTE - l’ensemble des autorisations, données et autres ressources de l’Application attribué à un Utilisateur individuel.

5.CONDITIONS D’UTILISATION - le document distinct intitulé CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION EQUIVO, qui définit les règles et conditions d’utilisation de l’Application.

6.SERVICES - les services fournis par voie électronique par le Prestataire au moyen de l’Application, dont la description figure dans les dispositions des Conditions d’Utilisation.

7.SERVICES PREMIUM - les services numériques consistant à mettre à disposition, à titre onéreux, des fonctionnalités particulières de l’Application qui ne sont pas accessibles aux Utilisateurs de sa version gratuite, proposés dans le cadre des plans Premium et Max selon les modalités définies dans les Conditions de Fourniture Payante des Services Premium de l’Application Equivo.

8.SITE INTERNET - le site internet accessible à l’adresse www.equivo.pl

9.BOUTIQUE D’APPLICATIONS - le site internet sur lequel il est possible de télécharger gratuitement l’Application et d’acheter des Services Premium. À la date d’entrée en vigueur de la Politique de Confidentialité, il s’agit de l’App Store (Apple) et de Google Play (Google).

10.PARTAGE - la fonction de l’Application permettant à l’Utilisateur de mettre certaines données du cheval à la disposition d’un autre Utilisateur (copropriétaire ou locataire) dans la mesure et avec les autorisations définies par l’Utilisateur, ainsi que de transférer le profil du cheval à un autre Utilisateur.

11.DONNÉES PERSONNELLES - toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment les nom et prénom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

12.TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES - désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles ou à des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

§3. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Responsable du Traitement traite les données personnelles aux fins suivantes :

1.Inscription et connexion à l’Application, ce qui comprend les activités et processus de traitement des données personnelles effectués aux fins suivantes :

1.1.Inscription des Utilisateurs dans l’Application.

1.2.Connexion des Utilisateurs.

1.3.Récupération de l’identifiant ou du mot de passe.

1.4.Suppression du Compte de l’Application.

2.Permettre l’utilisation des fonctionnalités de l’Application, ce qui comprend les activités et processus de traitement des données personnelles effectués aux fins suivantes :

2.1.Traitement des données de profil des Utilisateurs.

2.2.Stockage des données, contenus et fichiers saisis dans l’Application par les Utilisateurs.

2.3.Partage des données, contenus et fichiers entre Utilisateurs - exclusivement avec les personnes désignées par l’Utilisateur dans le cadre du Partage, ainsi que transfert du profil du cheval à un autre Utilisateur.

2.4.Réalisation de calculs et d’estimations à l’aide des données personnelles.

2.5.Détermination de la localisation approximative de l’écurie sur la base de l’adresse fournie par l’Utilisateur, afin d’afficher les prévisions météorologiques et les alertes météo.

2.6.Enregistrement des événements dans le calendrier de l’Application et - à la demande de l’Utilisateur - leur ouverture dans Google Agenda.

2.7.Attribution de points, de titres et de badges dans l’Application.

2.8.Tenue d’une liste de contacts saisis par l’Utilisateur (Mon équipe, contacts d’urgence, personnes autorisées, personnes remplaçant l’Utilisateur dans les soins du cheval).

2.9.Envoi de notifications et de rappels (notifications push, notifications locales et e-mails) concernant les tâches, les événements et les modifications dans l’Application, y compris d’e-mails contenant des invitations envoyées, à la demande de l’Utilisateur, aux personnes qu’il a désignées.

2.10.Génération d’un fichier PDF contenant la fiche destinée à la personne remplaçant l’Utilisateur dans les soins du cheval.

3.Conclusion et exécution du contrat d’accès aux Services Premium, ce qui comprend les activités et processus de traitement des données personnelles effectués aux fins suivantes :

3.1.Vente des Services Premium dans les Boutiques d’Applications.

3.2.Octroi de la période d’essai, gestion des codes de parrainage et des Services Premium mis gratuitement à disposition par le Prestataire (p. ex. aux ambassadeurs Equivo).

3.3.Fourniture des services de paiement - les paiements sont traités exclusivement par les Boutiques d’Applications ; le Responsable du Traitement ne reçoit ni les données de la carte de paiement ni le numéro de compte bancaire.

3.4.Exercice du droit de rétractation du Contrat Premium.

4.Garantir le bon fonctionnement de l’Application, ce qui comprend les activités et processus de traitement des données personnelles effectués aux fins suivantes :

4.1.Enregistrement de l’activité des Utilisateurs dans l’Application.

4.2.Collecte de rapports de pannes et d’erreurs de l’Application.

4.3.Fourniture des mises à jour de l’Application.

5.Garantir la sécurité de l’Application, ce qui comprend les activités et processus de traitement des données personnelles effectués aux fins suivantes :

5.1.Modification des paramètres de confidentialité des données personnelles.

5.2.Modération des données, contenus et fichiers dans l’Application.

5.3.Protection de l’inscription et de la connexion contre les abus, y compris la vérification que le mot de passe ne figure pas dans des fuites de données connues (sans transmission du mot de passe), et protection des formulaires contre les robots.

6.Marketing de biens et de services, ce qui comprend les activités et processus de traitement des données personnelles effectués aux fins suivantes :

6.1.Marketing des biens et services du Prestataire, y compris l’envoi de la newsletter aux Utilisateurs qui y ont consenti, et affichage dans l’Application de messages du Prestataire relatifs à l’Application et aux Services Premium, sélectionnés en fonction du plan, du nombre de chevaux, de l’espace de stockage utilisé ainsi que des fonctions de l’Application que l’Utilisateur a utilisées et du moment où il les a utilisées.

6.2.Marketing des biens et services de partenaires et de tiers - affichage, dans la version gratuite de l’Application, de publicités des partenaires du Prestataire, sélectionnées en fonction du plan et de la langue de l’Application ainsi que de la manière dont l’Application est utilisée, sans transmission de données personnelles aux partenaires.

6.3.Travaux de recherche et développement - analyses statistiques réalisées sur des données pseudonymisées, afin d’améliorer les fonctions de l’Application, y compris les indicateurs et évaluations relatifs aux chevaux.

7.Exécution des obligations légales et des tâches administratives, ce qui comprend les activités et processus de traitement des données personnelles effectués aux fins suivantes :

7.1.Réception des signalements de Contenus Indésirables, de Comportements Interdits ou d’autres violations de la loi ou des dispositions des Conditions d’Utilisation.

8.Traitement des signalements et des réclamations, ce qui comprend les activités et processus de traitement des données personnelles effectués aux fins suivantes :

8.1.Correspondance par e-mail et via le formulaire de contact sur le Site Internet.

8.2.Traitement des réclamations au titre du contrat de fourniture de services par voie électronique au moyen de l’Application.

8.3.Réception et traitement des demandes relatives aux données personnelles.

8.4.Réception et traitement des signalements relatifs aux atteintes au droit d’auteur et aux droits sur les biens immatériels.

§4. CATÉGORIES ET TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

1.Le Responsable du Traitement traite les catégories suivantes de données personnelles :

1.1.données d’inscription et de connexion à l’Application, qui comprennent : les nom et prénom et l’identifiant de l’utilisateur dans l’Application, l’adresse électronique de l’Utilisateur, le mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée), la date et la version des Conditions d’Utilisation acceptées, la langue de l’Application choisie.

1.2.données de profil : nom et prénom, langue utilisée, numéro de téléphone, adresse e-mail de contact, adresse de correspondance, nom et adresse de l’écurie, date de naissance (fournie à titre facultatif), photographies pouvant représenter notamment le visage, la silhouette, le sexe et l’origine de l’Utilisateur (photo de profil, fournie à titre facultatif), poids corporel du cavalier (fourni à titre facultatif, afin d’estimer la dépense énergétique pendant l’entraînement), devise et budget mensuel d’entretien du cheval.

1.3.données contenues dans les contenus mis à disposition par les Utilisateurs : photographies ou vidéos contenant des représentations du visage, de la silhouette, du sexe et de l’origine, informations sur la langue utilisée et enregistrements de la voix (notes vocales), documents (p. ex. scans du passeport du cheval, factures, dossier vétérinaire), autres informations reflétant l’identité physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale des Utilisateurs de l’Application.

1.4.données techniques : adresse IP, nom et identifiant de l’utilisateur dans l’Application, date et heure de connexion à l’Application et de déconnexion ; jeton de l’appareil pour les notifications push, modèle et système d’exploitation de l’appareil, version de l’Application, informations sur les pannes de l’Application (sans données identifiant l’Utilisateur).

1.5.données relatives à l’activité de l’Utilisateur dans l’Application : concernant la connexion à l’Application et la déconnexion ; la modification des paramètres individuels du Compte ; le type et la date de saisie des données, contenus et fichiers dans l’Application ; le type de fonctionnalités et la durée de leur utilisation par l’Utilisateur ; les interactions avec d’autres Utilisateurs de l’Application ; les autres opérations effectuées au moyen de l’Application.

1.6.données de tiers saisies par l’Utilisateur : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, entreprise, localité et spécialisation des spécialistes (p. ex. vétérinaires, maréchaux-ferrants, entraîneurs), des contacts d’urgence, des personnes autorisées à récupérer le cheval ou à prendre des décisions vétérinaires ainsi que des personnes remplaçant l’Utilisateur dans les soins du cheval.

1.7.données de localisation : adresse de l’écurie fournie par l’Utilisateur et coordonnées géographiques approximatives déterminées sur cette base. L’Application ne collecte pas la localisation de l’appareil.

1.8.données du calendrier : type et titre de l’événement, personnes (spécialistes) associées à l’événement, description, notes et contenu des pièces jointes, date, heure et lieu de l’événement.

1.9.données de vente et de paiement : nom et prénom, adresse e-mail, identifiant de la transaction de paiement, informations sur les achats actuels et passés de Services Premium, date et heure de début et de fin de la fourniture des Services Premium, type et prix des Services Premium, dates et montants des paiements effectués. Informations sur la période d’essai et le code de parrainage utilisé.

1.10.données provenant des Boutiques d’Applications : identifiant de paiement (Order ID), jeton d’achat (Purchase Token), nom du paquet d’application vendu (Package Name), identifiant du produit (ID produit), prix et devise de la transaction, statut de la transaction, pays du Compte à partir duquel l’achat a été effectué, date et heure de l’achat ou du renouvellement de l’abonnement. Statut du renouvellement, date d’expiration ainsi que l’identifiant du Compte transmis à la Boutique d’Applications afin d’associer l’achat au Compte.

1.11.certaines données financières : estimations et calculs financiers ; listes, prix et dates d’achats ; informations sur les caractéristiques des produits achetés ; données des vendeurs, prestataires de services et cocontractants ; catégories et récapitulatifs des dépenses ; autres données susceptibles de révéler l’identité économique des Utilisateurs.

1.12.données relatives à la newsletter : adresse e-mail, date et heure de l’inscription, de la confirmation et de la désinscription, contenu et version de la clause de consentement.

1.13.données relatives aux publicités et aux messages : informations indiquant quels messages et publicités l’Utilisateur a fermés, ainsi que les événements du panneau des Services Premium (affichage, fermeture, clic, achat) avec l’identifiant de l’Utilisateur, servant à évaluer l’efficacité des messages. Les statistiques d’affichages et de clics sur les publicités des partenaires sont enregistrées sans identifiant de l’Utilisateur et communiquées aux partenaires uniquement sous forme de totaux journaliers.

1.14.données relatives à l’utilisation de l’Application : durée totale d’utilisation, nombre de lancements et nombre d’accès à chacun des écrans de l’Application au cours d’une journée donnée, ainsi que le type de système d’exploitation et la version de l’Application. Ces données sont collectées uniquement sous forme de totaux journaliers avec un identifiant aléatoire de l’appareil modifié chaque jour, sans identifiant de l’Utilisateur ni adresse IP ; elles ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur et servent exclusivement à améliorer l’Application. Elles sont conservées pendant 400 jours au maximum.

1.15.données relatives aux réclamations et aux signalements : nom et prénom ou dénomination et adresse e-mail de l’auteur du signalement, indication de l’emplacement électronique de l’information, tel que les URL exactes, et, le cas échéant, informations complémentaires permettant d’identifier les contenus illicites, nom et prénom ou dénomination, adresse, adresse e-mail de la personne responsable des contenus indésirables ou des comportements interdits.

1.16.données relatives aux droits d’auteur : nom et prénom ou dénomination et adresse e-mail de l’entité auteur du signalement ; nom et prénom ou dénomination et adresse e-mail du titulaire des droits ; nom et prénom ou dénomination et adresse e-mail de l’entité accusée de violation des droits, type de droits détenus ; identification des contenus portant atteinte aux droits.

2.Le Responsable du Traitement traite des catégories déterminées de données en fonction de la finalité du traitement :

2.1.Les données personnelles traitées afin de permettre l’utilisation des fonctionnalités de l’Application comprennent les catégories suivantes : données de profil, données contenues dans les contenus mis à disposition par les Utilisateurs, données techniques, données relatives à l’activité de l’Utilisateur dans l’Application, certaines données financières, données de localisation, données du calendrier, données de tiers saisies par l’Utilisateur.

2.2.Les données personnelles traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat d’accès aux Services Premium comprennent les catégories suivantes : données de profil, données de vente et de paiement, données provenant des Boutiques d’Applications.

2.3.Les données personnelles traitées afin de garantir le bon fonctionnement de l’Application comprennent les catégories suivantes : données techniques, données relatives à l’activité de l’Utilisateur dans l’Application.

2.4.Les données personnelles traitées afin de garantir la sécurité de l’Application comprennent les catégories suivantes : données de profil, données techniques, données d’inscription et de connexion, données relatives à l’activité de l’Utilisateur dans l’Application, données contenues dans les contenus mis à disposition par les Utilisateurs.

2.5.Les données personnelles traitées à des fins de marketing de biens et de services comprennent les catégories suivantes : données d’inscription et de connexion, données relatives à la newsletter, données relatives aux publicités et aux messages, données relatives à l’utilisation de l’Application, données relatives à l’activité de l’Utilisateur dans l’Application (type et dates d’utilisation des fonctions de l’Application), informations sur le plan détenu, le nombre de chevaux et l’espace de stockage utilisé.

2.6.Les données personnelles traitées aux fins de l’exécution des obligations légales et des tâches administratives comprennent les catégories suivantes : données de profil, données relatives à l’activité de l’Utilisateur dans l’Application, données contenues dans les contenus mis à disposition par les Utilisateurs.

2.7.Les données personnelles traitées aux fins du traitement des signalements et des réclamations comprennent les catégories suivantes : données de connexion et d’inscription, données relatives aux réclamations et aux signalements, données relatives aux droits d’auteur, autres données personnelles - selon l’objet du signalement.

3.Sous réserve du consentement supplémentaire de l’Utilisateur, l’Application peut accéder à des données personnelles et à des données d’autres types, collectées et stockées par les composants et logiciels suivants installés sur l’appareil à partir duquel l’Utilisateur accède à l’Application :

3.1.gestionnaire de fichiers - lors du téléversement de fichiers dans l’Application et lors de l’ajout de photos depuis la galerie ;

3.2.appareil photo - lors de la photographie de documents et du passeport du cheval et de la prise de photos du cheval.

3.3.microphone - lors de l’enregistrement de notes vocales.

3.4.notifications système - afin d’afficher des rappels et des notifications.

4.L’Application collecte et traite des données relatives aux équidés, qui ne sont pas des données relatives à des personnes et ne constituent pas des données personnelles, notamment :

4.1.les données d’identification des équidés, y compris les données définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de documents d’identification pour ces animaux, ainsi que dans les dispositions nationales adoptées sur sa base.

4.2.les données d’élevage, notamment relatives au comportement, à l’état de santé, à l’alimentation et aux soins des chevaux, ainsi que les données relatives aux entraînements, aux participations à des compétitions, aux visites de spécialistes et aux coûts d’entretien des chevaux.

5.L’Utilisateur consent au traitement des données relatives aux équidés visées à l’alinéa 4 du présent paragraphe, aux fins et dans la mesure correspondant au moins aux finalités du traitement des données personnelles visées au §3 de la présente Politique de Confidentialité.

6.Certaines données relatives à la santé des équidés peuvent être protégées par le secret vétérinaire. L’Utilisateur doit disposer du droit de divulguer ces données avant de les saisir dans l’Application.

7.Lorsque l’Utilisateur saisit dans l’Application des données personnelles d’autres personnes (notamment de spécialistes, de contacts d’urgence, de personnes autorisées et de personnes remplaçant l’Utilisateur), le Responsable du Traitement les traite exclusivement afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser ces fonctions de l’Application. La source de ces données est l’Utilisateur, qui doit disposer d’une base pour les saisir et informer ces personnes de la transmission de leurs données. Ces personnes peuvent exercer à l’égard du Responsable du Traitement les droits définis au §10.

8.La fourniture des données d’inscription et de connexion est nécessaire pour créer un Compte et utiliser l’Application. La fourniture des autres données est facultative ; toutefois, sans elles, l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application peut ne pas être possible.

§5. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1.Les données personnelles traitées aux fins énumérées ci-dessous sont traitées sur la base du consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD) :

1.1.Marketing de biens et de services - en ce qui concerne la newsletter.

2.Les données personnelles traitées aux fins énumérées ci-dessous sont traitées dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) :

2.1.Inscription et connexion à l’Application.

2.2.Permettre l’utilisation des fonctionnalités de l’Application.

2.3.Conclusion et exécution du contrat d’accès aux Services Premium.

2.4.Garantir le bon fonctionnement de l’Application.

2.5.Traitement des signalements et des réclamations.

3.Les données personnelles traitées aux fins énumérées ci-dessous sont traitées dans la mesure où cela est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) :

3.1.Exécution des obligations légales et des tâches administratives.

4.Les données personnelles traitées aux fins énumérées ci-dessous sont traitées sur la base de l’intérêt légitime du Responsable du Traitement (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) :

4.1.Garantir la sécurité de l’Application - l’intérêt légitime consiste à assurer un fonctionnement sûr de l’Application, conforme à la loi et aux dispositions des Conditions d’Utilisation.

4.2.Marketing des services propres du Prestataire dans l’Application (messages relatifs aux Services Premium) et affichage des publicités des partenaires dans la version gratuite de l’Application - l’intérêt légitime consiste à informer de l’offre du Prestataire et à financer la version gratuite de l’Application.

4.3.Traitement des données de tiers saisies par l’Utilisateur - l’intérêt légitime du Responsable du Traitement et de l’Utilisateur consiste à permettre à l’Utilisateur de contacter les spécialistes et les personnes s’occupant du cheval.

4.4.Travaux de recherche et développement - l’intérêt légitime consiste à améliorer les fonctions de l’Application sur la base de données pseudonymisées.

4.5.Constatation, exercice ou défense de droits en justice et conservation d’un enregistrement de l’exécution de la demande de suppression du Compte - l’intérêt légitime consiste à pouvoir démontrer la bonne exécution du contrat et des demandes de l’Utilisateur.

§6. CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES

1.Lors de l’inscription, l’Utilisateur accepte les Conditions d’Utilisation et confirme avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité. Indépendamment de cela, l’Utilisateur peut volontairement donner son consentement :

1.1.à recevoir la newsletter Equivo contenant des nouveautés et des offres - en cochant la case dans la section « Évolution d’Equivo » de l’Application (ou sur le Site Internet) et en confirmant l’inscription au moyen du lien envoyé par e-mail.

1.2.à l’accès de l’Application à l’appareil photo, aux photos, au microphone et aux notifications - dans les fenêtres du système d’exploitation, lors de la première utilisation de la fonction concernée.

2.Le consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing de biens et de services est facultatif. L’Utilisateur peut s’inscrire et utiliser l’Application sans donner de consentement marketing.

3.L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Le consentement à la newsletter peut être retiré au moyen du lien figurant dans chaque message ou par un message envoyé à l’adresse kontakt@equivo.pl, et les consentements à l’accès à l’appareil photo, aux photos, au microphone et aux notifications - dans les paramètres de l’appareil.

§7. INFORMATIONS SUR LE PROFILAGE

1.Le Responsable du Traitement ne prend à l’égard des Utilisateurs aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire.

2.L’Application calcule automatiquement des indicateurs, évaluations et rappels relatifs aux chevaux (p. ex. condition physique, risques pour la santé, stocks d’aliments, attribution de carottes et de badges). Ils ont un caractère purement informatif, concernent les chevaux et ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire.

3.Les publicités des partenaires dans la version gratuite de l’Application ainsi que les messages du Prestataire sont sélectionnés en fonction du plan et de la langue de l’Application, du nombre de chevaux et de l’espace de stockage utilisé, ainsi que des fonctions de l’Application que l’Utilisateur a utilisées et du moment où il les a utilisées. Ils ne sont pas sélectionnés sur la base des données relatives à la santé des chevaux, de la localisation ou des contenus saisis par l’Utilisateur et ne produisent pas d’effets juridiques à son égard. L’Utilisateur peut s’opposer à une telle sélection (article 21 du RGPD) en écrivant à l’adresse kontakt@equivo.pl.

§8. DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1.Les données personnelles sont traitées par le Responsable du Traitement pendant les durées suivantes :

1.1.Les données personnelles sont traitées pendant la durée de la fourniture des services par voie électronique consistant en l’accès à l’Application, ainsi qu’au-delà, jusqu’à l’expiration du délai de prescription des créances, dont la durée est déterminée conformément aux dispositions applicables :

1.1.1.pour les consommateurs, le délai de prescription est de six ans, et pour les créances de prestations périodiques ainsi que les créances liées à l’exercice d’une activité commerciale - de trois ans.

1.1.2.pour les données fiscales, le délai de prescription est de cinq ans, à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le délai de paiement de l’impôt a expiré.

1.2.Les données personnelles traitées pendant la durée de la fourniture des services par voie électronique consistant en l’accès à l’Application, visées au point 1.1, comprennent les données traitées par le Responsable du Traitement aux fins suivantes :

1.2.1.Inscription et connexion à l’Application,

1.2.2.Permettre l’utilisation des fonctionnalités de l’Application,

1.2.3.Garantir le bon fonctionnement de l’Application

1.2.4.Garantir la sécurité de l’Application

1.3.Les données personnelles traitées pendant la durée de la fourniture des Services Premium et, après la cessation de leur fourniture, jusqu’à la prescription des créances (généralement pendant trois ans) sont les données traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat d’accès aux Services Premium. Les données relatives aux achats reçues des Boutiques d’Applications sont automatiquement supprimées après 3 ans.

1.4.Les données personnelles traitées jusqu’au retrait du consentement ou à l’opposition au traitement comprennent les données traitées à des fins de marketing de biens et de services. Les données attestant le consentement à la newsletter sont conservées pendant 3 ans à compter de la désinscription, afin de démontrer que les messages ont été envoyés avec le consentement.

1.5.Les données personnelles traitées pendant la durée nécessaire au traitement d’un signalement ou d’une réclamation, mais pas plus de 3 ans à compter de la fin de leur traitement, sont les données traitées aux fins suivantes :

1.5.1.Traitement des signalements et des réclamations.

1.5.2.Exécution des obligations légales et des tâches administratives.

2.Le Responsable du Traitement supprimera les données personnelles et les autres données sans délai après la suppression du Compte de l’Application (le Compte est supprimé à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la demande de suppression ; une connexion pendant cette période suivie du choix de l’option « Conserver le compte » annule la demande), si :

2.1.les circonstances visées à l’article 17, paragraphe 1, du RGPD se sont produites.

2.2.la poursuite du traitement des données n’est pas nécessaire aux fins visées à l’article 17, paragraphe 3, du RGPD.

3.La suppression du Compte n’entraîne pas la résiliation du contrat de fourniture des Services Premium et n’affecte pas le traitement des données sur sa base. L’Abonnement doit être annulé dans les paramètres de la Boutique d’Applications dans laquelle il a été souscrit.

4.Lorsque des données personnelles ont été rendues publiques dans l’Application et que le Responsable du Traitement est tenu de les effacer, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

5.Conformément à l’article 43o, paragraphe 1, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, la suppression du Compte de l’Application entraîne la suppression des contenus autres que les données personnelles, à l’exception des contenus qui :

5.1.n’ont aucune utilité en dehors du contenu numérique ou du service numérique qui faisait l’objet du contrat ;

5.2.ont exclusivement trait à l’activité du consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique qui faisait l’objet du contrat ;

5.3.ont été agrégés par le professionnel avec d’autres données et ne peuvent être désagrégés sans difficultés excessives ;

5.4.ont été générés conjointement par le consommateur et d’autres consommateurs qui peuvent continuer à en faire usage.

6.Les sauvegardes de la base de données sont conservées pendant 7 jours au maximum, et les rapports de pannes de l’Application - pendant 90 jours au maximum, après quoi ils sont supprimés. Les événements du panneau des Services Premium sont conservés pendant 13 mois au maximum. L’enregistrement de l’exécution de la demande de suppression du Compte (adresse e-mail, dates de la demande et de la suppression ainsi que le motif indiqué) est conservé pendant 3 ans.

§9. INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

1.Le Responsable du Traitement peut transmettre des données personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

1.1.aux fournisseurs de serveurs, de mémoire informatique, d’espace disque et de disques virtuels.

1.2.aux fournisseurs de certains types de logiciels utilisés par le Prestataire pour permettre le fonctionnement de l’Application, notamment les fournisseurs de systèmes d’exploitation et de bases de données, d’outils de développement, de logiciels antivirus et cryptographiques.

1.3.aux fournisseurs de logiciels utilisés par le Prestataire dans le cadre de son activité, notamment les fournisseurs de mémoire informatique, de disques virtuels ainsi que de logiciels et plateformes de collaboration et de partage de données, de fichiers et de documents, de systèmes de type CRM, d’agendas électroniques et de suites bureautiques en ligne.

1.4.aux fournisseurs de plateformes en ligne hébergeant les Boutiques d’Applications.

1.5.aux fournisseurs de services de paiement et de systèmes de paiement.

1.6.aux fournisseurs de services comptables et fiscaux.

1.7.aux autorités publiques habilitées en vertu de dispositions particulières pour les besoins des procédures qu’elles mènent.

1.8.aux fournisseurs de services de messagerie électronique et d’envoi d’e-mails.

1.9.aux fournisseurs de services de notifications push, de mises à jour de l’Application et de signalement des pannes.

1.10.aux fournisseurs de données météorologiques, de services de recherche d’adresses et de taux de change.

1.11.aux autres Utilisateurs avec lesquels l’Utilisateur a partagé des données dans le cadre du Partage ou auxquels il a transféré le profil d’un cheval - dans la mesure choisie par l’Utilisateur.

2.Les données personnelles peuvent être transmises à des destinataires d’une ou de plusieurs catégories, choisies en fonction du contenu de la réclamation.

3.Les données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, notamment vers les États-Unis d’Amérique. Par la décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 (JO L 231 du 20.9.2023, p. 118–229), la Commission européenne a constaté le niveau de protection adéquat des données personnelles transférées vers les États-Unis. Cela concerne les organisations participant au programme EU-U.S. Data Privacy Framework. Si un fournisseur ne participe pas à ce programme, le transfert des données repose sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD). La base de données de l’Application et les fichiers téléversés sont stockés sur des serveurs situés dans l’Union européenne (Francfort-sur-le-Main, Allemagne).

4.À la date d’entrée en vigueur de la Politique de Confidentialité, les destinataires des données sont notamment : Supabase Inc. (base de données, connexion, stockage de fichiers, fonctions serveur ; serveurs à Francfort) ; Apple Inc. et Apple Distribution International Ltd. ainsi que Google LLC et Google Ireland Limited (Boutiques d’Applications, traitement des paiements, notifications push sous iOS et Android) ; Resend (envoi d’e-mails) ; 650 Industries, Inc. - Expo (notifications push et mises à jour de l’Application) ; Functional Software, Inc. - Sentry (rapports de pannes, serveurs dans l’Union européenne) ; Cloudflare, Inc. (protection de l’inscription et de la connexion contre les robots ; règles de traitement des données dans l’outil Turnstile - Turnstile Privacy Addendum : https://www.cloudflare.com/turnstile-privacy-policy/) ; OpenStreetMap Foundation - Nominatim et Zippopotam.us (recherche de coordonnées sur la base de l’adresse de l’écurie). Seuls les coordonnées arrondies de l’écurie et les noms des localités recherchées par l’Utilisateur, sans données de l’Utilisateur, sont transmis au fournisseur de prévisions météorologiques (Open-Meteo), et seules des paires de devises au fournisseur de taux de change (Frankfurter). La vérification de la fuite éventuelle du mot de passe s’effectue au moyen du service Have I Been Pwned sur la base des 5 premiers caractères de l’empreinte du mot de passe, sans transmission du mot de passe ni de l’adresse e-mail.

§10. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

1.La personne concernée a le droit :

1.1.d’accès à ses données (article 15 du RGPD) - la personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que des informations sur leur traitement.

1.2.de rectification des données (article 16 du RGPD) - la personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées.

1.3.d’effacement des données (article 17 du RGPD) - la personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles la concernant.

1.4.à la limitation du traitement (article 18 du RGPD).

1.5.à la portabilité des données (article 20 du RGPD) - la personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a fournies au Responsable du Traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

1.6.de s’opposer au traitement des données personnelles la concernant, en particulier de celles traitées sur la base de l’intérêt légitime du Responsable du Traitement (article 21 du RGPD).

1.7.de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD).

1.8.de retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment (article 7, paragraphe 3, du RGPD) ;

1.9.d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles ou auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise (article 77 du RGPD).

2.Les droits des personnes concernées sont exercés à leur demande adressée au Responsable du Traitement par écrit - à l’adresse de son siège, au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, ou par e-mail à l’adresse : kontakt@equivo.pl

3.Le Responsable du Traitement fournit à la personne concernée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande d’exercice des droits liés au traitement des données personnelles. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes. Le Responsable du Traitement informe la personne concernée de cette prolongation, en indiquant les motifs du report, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

4.Les mesures prises par le Responsable du Traitement pour donner suite à l’exercice des droits liés au traitement des données personnelles sont gratuites. Lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Responsable du Traitement peut :

4.1.exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou

4.2.refuser de donner suite à la demande.

5.La suppression du Compte est possible directement dans l’Application (Profil, Paramètres, Compte, « Supprimer le compte ») ainsi que, sans installer l’Application, sur la page https://equivo.pl/fr/supprimer-le-compte. L’Utilisateur peut corriger lui-même la plupart des données dans l’Application. Sur demande, le Responsable du Traitement envoie une copie des données fournies par l’Utilisateur dans un format structuré et lisible par machine.

§11. MESURES DE SÉCURITÉ

1.Le Responsable du Traitement applique des mesures techniques et organisationnelles garantissant une protection des données personnelles traitées adaptée aux risques et aux catégories de données, y compris des mesures protégeant les données contre l’accès de personnes non autorisées.

2.Le Responsable du Traitement ne désigne pas de délégué à la protection des données.

3.L’Application comporte des fonctionnalités destinées à protéger les données personnelles des Utilisateurs, notamment :

3.1.la possibilité de modifier les paramètres de partage des données personnelles en déterminant le groupe d’Utilisateurs de l’Application auquel elles sont affichées, ou de les garder confidentielles vis-à-vis des autres Utilisateurs de l’Application.

3.2.la possibilité de retirer le consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing.

3.3.le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et l’adresse e-mail kontakt@equivo.pl, au moyen desquels les Utilisateurs peuvent signaler des violations de la sécurité des données personnelles et exercer leurs droits liés à leur traitement.

3.4.la possibilité de supprimer le Compte de l’Application.

3.5.le chiffrement des connexions aux serveurs et la conservation de la session de connexion dans une mémoire chiffrée de l’appareil.

3.6.le cloisonnement des données des différents Utilisateurs au niveau de la base de données (règles d’accès pour chaque ligne de données).

3.7.le stockage des documents (p. ex. scans de passeports, factures, dossiers vétérinaires) dans un espace de stockage de fichiers privé et leur mise à disposition exclusivement au moyen de liens à durée de validité limitée.

3.8.la vérification, lors de l’inscription, que le mot de passe ne figure pas dans des fuites de données connues.

§12. DISPOSITIONS FINALES

1.Pour des motifs importants, le Prestataire peut modifier la Politique de Confidentialité en communiquant à l’Utilisateur son nouveau texte dans l’Application et par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. L’Utilisateur est lié par la Politique de Confidentialité modifiée s’il n’a pas, dans ce délai, retiré son consentement au traitement des données personnelles ou demandé leur suppression.

2.La Politique de Confidentialité en vigueur est disponible sur le Site Internet, y compris au format PDF, permettant à l’Utilisateur de la télécharger et de la reproduire à tout moment.

3.La date d’entrée en vigueur de la présente Politique de Confidentialité est le 25.10.2026.