Conditions des services Premium

CONDITIONS DE FOURNITURE PAYANTE DES SERVICES PREMIUM DE L’APPLICATION EQUIVO

§1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.Les présentes « Conditions de Fourniture Payante des Services Premium de l’Application Equivo » (ci-après les « Conditions Premium ») régissent les règles de conclusion et de résiliation des contrats à distance à titre onéreux de fourniture de services numériques, dont l’objet est l’accès aux Services Premium fournis au moyen de l’Application.

2.En cas d’achat de Services Premium par l’intermédiaire des Boutiques d’Applications, les conditions d’utilisation de ces Boutiques d’Applications, mises à disposition sur leurs sites internet, s’appliquent en premier lieu. Les présentes Conditions Premium s’appliquent dans la mesure où la question n’est pas régie par les conditions d’utilisation des Boutiques d’Applications.

2.1.Les conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse : https://play.google.com/intl/ALL_fr/about/play-terms/

2.2.Les conditions générales des services multimédias Apple sont disponibles à l’adresse : https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

3.Les présentes Conditions Premium constituent une annexe aux Conditions d’Utilisation de l’Application Equivo.

4.Les Services Premium peuvent être achetés exclusivement par l’intermédiaire des Boutiques d’Applications. Le Prestataire ne vend pas de Services Premium au moyen du Site Internet ni dans la version navigateur de l’Application.

§2. DÉFINITIONS

1.PRESTATAIRE - « wAInot Natalia Piórkowska », dont le siège est situé à Słubice, ul. Grzybowa 25 lok. 9, 69-100 Słubice, NIP : 5981585473, adresse e-mail : kontakt@equivo.pl

2.UTILISATEUR - toute personne qui accède à l’Application et l’utilise.

3.UTILISATEUR PREMIUM - l’Utilisateur qui a conclu le Contrat et obtenu l’accès aux Services Premium.

4.CONSOMMATEUR - une personne physique effectuant avec un professionnel un acte juridique qui n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle, ou toute autre personne à laquelle s’appliquent les dispositions de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

5.APPLICATION - le logiciel sous forme d’application informatique dénommée « Equivo », mis à disposition sous forme d’application mobile pour appareils fonctionnant sous iOS et Android, téléchargeable depuis les Boutiques d’Applications.

6.COMPTE - l’ensemble des autorisations, données et autres ressources de l’Application attribué à un Utilisateur individuel.

7.SERVICE PREMIUM - le service numérique consistant à mettre à la disposition des Utilisateurs Premium des fonctionnalités particulières de l’Application qui ne sont pas accessibles aux Utilisateurs de sa version gratuite. À la date d’entrée en vigueur des Conditions Premium, deux types de Services Premium sont proposés : Premium et Max.

8.CONTRAT - le contrat à distance à titre onéreux de fourniture de services numériques, dont l’objet est l’accès aux Services Premium de l’Application.

9.CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION - le document intitulé CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION EQUIVO, définissant les conditions de son utilisation par les Utilisateurs.

10.CONDITIONS PREMIUM - le présent document intitulé « Conditions de Fourniture Payante des Services Premium de l’Application Equivo »

11.BOUTIQUE D’APPLICATIONS - le site internet sur lequel il est possible de télécharger gratuitement l’Application et d’acheter des Services Premium payants. À la date d’entrée en vigueur des Conditions Premium, il s’agit de l’App Store (Apple) et de Google Play (Google).

12.SITE INTERNET - le site internet accessible à l’adresse www.equivo.pl

13.ABONNEMENT - le mode de fourniture des Services Premium moyennant une rémunération sous forme de redevance prélevée de manière récurrente, avec des périodes de facturation successives - mensuelles ou annuelles - renouvelées automatiquement jusqu’à l’annulation de l’Abonnement par l’Utilisateur.

14.PÉRIODE D’ESSAI - les 14 premiers jours de l’Abonnement, pendant lesquels l’Utilisateur bénéficie des Services Premium sans frais.

15.CODE DE PARRAINAGE - un code qui permet à l’Utilisateur n’ayant pas eu auparavant d’Abonnement de bénéficier du Service Premium de type Premium sans frais pendant le premier mois d’un Abonnement mensuel. Le même Code de Parrainage peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs, mais par chaque Utilisateur une seule fois.

§3. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES PREMIUM

1.L’utilisation des Services Premium requiert le respect des conditions techniques suivantes :

1.1.pour la version mobile : disposer d’un appareil mobile sur lequel est installé le système d’exploitation Android version 8.0 ou ultérieure ou iOS version 16.4 ou ultérieure, de l’espace de stockage nécessaire au téléchargement du fichier d’installation ainsi que d’une connexion Internet.

1.2.une boîte de messagerie électronique (e-mail) active.

1.3.disposer d’un compte actif dans l’Application Equivo, auquel les Services Premium seront associés.

2.L’utilisation des Services Premium requiert en outre :

2.1.de disposer d’un compte auprès de la Boutique d’Applications (identifiant Apple ou compte Google) associé à un moyen de paiement.

2.2.le paiement, par l’intermédiaire de la Boutique d’Applications, d’une somme d’argent correspondant au prix des Services Premium choisis par l’Utilisateur, sous réserve de la Période d’Essai et du Code de Parrainage.

2.3.l’acceptation des présentes Conditions Premium.

3.L’Application dispose d’une fonctionnalité d’export des données sous forme de fichiers au format .pdf. Leur ouverture nécessite un logiciel permettant de lire les fichiers dans ce format, que l’Utilisateur peut télécharger gratuitement sur Internet.

4.Les Utilisateurs Premium sont tenus de respecter les Conditions d’Utilisation de l’Application Equivo pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, y compris pendant l’utilisation des Services Premium. En particulier, les Utilisateurs Premium sont tenus de s’abstenir de saisir et de stocker dans l’Application des données à caractère illicite ainsi que de les transmettre ou de les traiter de toute autre manière au moyen de l’Application.

§4. OBJET DU CONTRAT

1.L’accès aux fonctionnalités de base de l’Application et leur utilisation sont gratuits. L’accès aux fonctionnalités supplémentaires de l’Application et leur utilisation ne sont possibles que pour les Utilisateurs qui ont conclu un contrat de fourniture de services numériques, dont les principales dispositions figurent dans les présentes Conditions Premium (ci-après : le « Contrat »).

2.En vertu du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir par voie électronique le type de Service Premium choisi pendant la durée de l’Abonnement, et l’Utilisateur s’engage à payer le prix pour chaque période de facturation.

3.Lors de la conclusion du Contrat, l’Utilisateur choisit lui-même le type de Service Premium. Les types de Services Premium disponibles sont :

3.1.Premium - un Service Premium dont les fonctionnalités et caractéristiques sont définies à l’Annexe n° 1 des présentes Conditions Premium.

3.2.Max - un Service Premium dont les fonctionnalités et caractéristiques sont définies à l’Annexe n° 2 des présentes Conditions Premium.

4.Le Contrat est conclu pour la période de facturation de l’Abonnement et est automatiquement prolongé pour les périodes de facturation suivantes, tant que l’Utilisateur n’annule pas l’Abonnement. Lors de la conclusion du Contrat, l’Utilisateur choisit lui-même la période de facturation parmi les suivantes :

4.1.1 mois (Abonnement mensuel).

4.2.1 an (Abonnement annuel).

5.Lors du premier achat d’un Abonnement, l’Utilisateur bénéficie d’une Période d’Essai. La Période d’Essai est accordée une seule fois, pour les deux types de Services Premium confondus. Si l’Utilisateur n’annule pas l’Abonnement au plus tard 24 heures avant la fin de la Période d’Essai, la Boutique d’Applications prélèvera le paiement pour la première période de facturation. Avant l’achat, l’Application indique la durée de la Période d’Essai et le prix prélevé à son issue.

6.L’Utilisateur n’ayant pas eu auparavant d’Abonnement peut utiliser un Code de Parrainage. Il bénéficie alors, au lieu de la Période d’Essai, du premier mois d’un Abonnement mensuel de type Premium sans frais, selon les mêmes règles d’annulation. Chaque Utilisateur ne peut utiliser un Code de Parrainage qu’une seule fois.

7.L’Utilisateur peut à tout moment modifier le type de Service Premium ou la période de facturation sur l’écran Abonnement de l’Application ou dans les paramètres de la Boutique d’Applications. Le changement est réglé selon les règles de la Boutique d’Applications.

§5. CONCLUSION DU CONTRAT

1.La conclusion du Contrat s’effectue au moyen de l’écran Abonnement de l’Application et de la fenêtre d’achat de la Boutique d’Applications. Le Contrat de vente est conclu par la confirmation de l’achat par l’Utilisateur dans la fenêtre de la Boutique d’Applications (au moyen d’un bouton impliquant une obligation de paiement, p. ex. « S’abonner » ou « Acheter ») et la réception par l’Application de la confirmation d’achat de la Boutique d’Applications.

2.L’écran Abonnement permet aux Utilisateurs de choisir eux-mêmes le type de Service Premium et la période de facturation ; l’Utilisateur définit le moyen de paiement dans la Boutique d’Applications.

3.Le prix total du Service Premium choisi par l’Utilisateur est indiqué sur l’écran Abonnement de l’Application et dans la fenêtre d’achat de la Boutique d’Applications, dans la devise du compte de l’Utilisateur dans la Boutique d’Applications. Le prix indiqué est un prix TTC et comprend les montants des taxes, commissions, frais de transaction et autres coûts à supporter pour accéder au Service Premium choisi. Sont indiqués le prix TTC par période de facturation, et pour l’Abonnement annuel également son équivalent mensuel, ainsi que des informations sur la Période d’Essai et le prix prélevé à son issue.

4.Immédiatement avant la conclusion du Contrat, l’écran Abonnement et la fenêtre d’achat de la Boutique d’Applications affichent une confirmation des choix de l’Utilisateur, contenant des informations sur :

4.1.le type de Service Premium choisi et ses principales caractéristiques.

4.2.le prix TTC par période de facturation ainsi que la Période d’Essai, le cas échéant.

4.3.le renouvellement automatique de l’Abonnement et la manière de l’annuler.

4.4.les modalités de communication entre le Prestataire et l’Utilisateur Premium.

5.Le document confirmant l’achat est établi et envoyé à l’Utilisateur par la Boutique d’Applications, conformément à ses conditions.

6.L’Utilisateur reçoit de la Boutique d’Applications, à l’adresse e-mail associée à son compte dans la Boutique d’Applications, la confirmation de la conclusion du Contrat, comprenant le type de Service Premium, la période de facturation et le prix. Le texte des présentes Conditions Premium est disponible dans l’Application (écran Abonnement) et sur le Site Internet, également au format PDF, d’une manière permettant de le télécharger et de l’enregistrer.

§6. PAIEMENT

1.Le paiement des Services Premium est prélevé par la Boutique d’Applications sur le moyen de paiement associé au compte de l’Utilisateur dans la Boutique d’Applications :

1.1.pour l’Abonnement mensuel - d’avance pour chaque mois.

1.2.pour l’Abonnement annuel - d’avance pour toute l’année.

2.L’Utilisateur peut payer le prix au moyen du moyen de paiement de son choix parmi les suivants :

2.1.si l’Application a été téléchargée via la Boutique d’Applications Google Play - le paiement est possible au moyen des méthodes mises à disposition par Google Play, notamment : cartes de crédit et de débit (American Express, Mastercard et Visa), facturation sur la facture de téléphone (cette possibilité est proposée par les opérateurs Orange, Play, Polkomtel/Plus et T-Mobile), solde et cartes cadeaux Google Play, services Paysafecard, my paysafecard, PayPal et Blik.

2.2.si l’Application a été téléchargée via la Boutique d’Applications Apple App Store - le paiement est possible au moyen des méthodes mises à disposition par l’App Store, notamment la plupart des cartes de crédit et de débit, la facturation sur la facture de téléphone (cette possibilité est proposée par les opérateurs Orange, Play, Polkomtel/Plus et T-Mobile), le solde du compte Apple (provenant d’une carte cadeau Apple Gift Card ou de fonds ajoutés), les services Apple Pay et BLIK.

3.Le paiement par l’intermédiaire des Boutiques d’Applications s’effectue selon les conditions définies dans leurs règlements. Avant d’effectuer le paiement, l’Utilisateur peut être tenu de prendre connaissance et d’accepter les conditions de paiement de la Boutique d’Applications.

§7. ABONNEMENTS

1.L’Abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de facturation (un mois ou un an), et la Boutique d’Applications prélève le paiement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, à moins que l’Utilisateur n’annule l’Abonnement au plus tard 24 heures avant la fin de celle-ci.

2.L’Utilisateur peut renoncer à l’Abonnement à tout moment dans les paramètres du compte de la Boutique d’Applications. Le bouton « Gérer l’abonnement » de l’écran Abonnement de l’Application mène directement à ces paramètres. La désinstallation ou toute autre suppression de l’Application de l’appareil n’entraîne pas l’annulation de l’Abonnement. La suppression du Compte dans l’Application n’entraîne pas non plus l’annulation de l’Abonnement.

3.Après l’annulation de l’Abonnement, l’Utilisateur conserve l’accès aux Services Premium jusqu’à la fin de la période de facturation payée, et en cas d’annulation pendant la Période d’Essai - jusqu’à la fin de la Période d’Essai, sans frais.

4.La fourniture des Services Premium peut prendre fin avant l’expiration de la période de facturation payée dans les cas suivants :

4.1.l’Utilisateur Premium se départit du Contrat en vertu des droits que lui confère la loi. Dans ce cas, le Prestataire cesse de fournir les Services Premium et de facturer les paiements le jour où il a reçu la déclaration contraignante par laquelle l’Utilisateur Premium se départit du Contrat.

4.2.une modification du prix ou des conditions essentielles de fourniture du Service Premium utilisé par l’Utilisateur Premium. Le Prestataire informe les Utilisateurs Premium de la modification des prix ou des conditions de fourniture des Services Premium par un e-mail envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans le Compte de l’Utilisateur dans l’Application, précisant l’étendue des modifications, la date de leur entrée en vigueur ainsi que les modalités et le délai de résiliation admissible du Contrat. Si l’Utilisateur présente dans ce délai une déclaration de résiliation du Contrat, le Prestataire cesse de fournir les Services Premium et de facturer les paiements dès réception de la déclaration de résiliation du Contrat. Si l’Utilisateur ne présente pas une telle déclaration dans le délai indiqué, le Contrat reste en vigueur, avec les prix ou conditions modifiés, pour les périodes de facturation suivantes. La modification du prix de l’Abonnement s’effectue en outre conformément aux règles de la Boutique d’Applications, qui informe l’Utilisateur de l’augmentation et - lorsque ses règles l’exigent - lui demande de l’accepter.

4.3.la suppression du Compte de l’Utilisateur Premium par le Prestataire à la suite d’une violation des règles d’utilisation de l’Application définies dans les Conditions d’Utilisation. Dans ce cas, le Prestataire cesse de fournir les Services Premium et de facturer les paiements le jour de la suppression du Compte.

5.Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le Prestataire rembourse à l’Utilisateur, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours, le paiement perçu pour la partie correspondant au nombre de jours pendant lesquels la fourniture des Services Premium a cessé. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, à moins que l’Utilisateur n’indique un autre moyen de remboursement n’entraînant aucun frais supplémentaire. Si les règles de la Boutique d’Applications ne permettent pas au Prestataire d’effectuer le remboursement par son intermédiaire, le Prestataire effectue le remboursement par virement sur le compte indiqué par l’Utilisateur.

6.La modification du compte ou de l’instrument de paiement sur lequel sont prélevés les paiements des Services Premium dans le cadre de l’Abonnement est possible par l’intermédiaire de la Boutique d’Applications.

7.S’il s’avère impossible de prélever le paiement pour la période de facturation suivante, la Boutique d’Applications peut renouveler les tentatives de prélèvement pendant la durée prévue par ses règles. Pendant la période de grâce prévue par la Boutique d’Applications (si celle-ci en applique une), l’Utilisateur conserve l’accès aux Services Premium. Si le paiement n’est pas prélevé, l’Abonnement expire et le Compte passe à la version gratuite de l’Application.

8.Après l’expiration ou l’annulation de l’Abonnement, y compris après une Période d’Essai sans paiement, ainsi qu’après l’expiration des Services Premium mis gratuitement à disposition par le Prestataire, les données de l’Utilisateur ne sont pas supprimées. Restent actifs les profils de chevaux choisis par l’Utilisateur, dans la limite du nombre autorisé dans la version gratuite de l’Application (jusqu’à ce choix, ceux ajoutés en premier) ; ce choix peut être modifié dans un délai de 14 jours. Les autres profils de chevaux sont déplacés vers « Profils clôturés », où ils peuvent être consultés et supprimés. L’Utilisateur ne peut pas téléverser de nouveaux fichiers au-delà de la limite d’espace de stockage de la version gratuite. Le Partage des profils de chevaux de l’Utilisateur ainsi que le Partage des profils de chevaux d’autres Utilisateurs au-delà de la limite de la version gratuite sont suspendus ; si l’Abonnement est repris dans un délai de 14 jours, le Partage est rétabli automatiquement, sinon il prend fin. Les invitations et transferts de profils de chevaux en attente sont annulés. Après la reprise de l’Abonnement, l’Utilisateur peut restaurer les profils de chevaux clôturés dans la limite du type de Service Premium choisi.

§8. DÉBUT DE LA FOURNITURE DES SERVICES PREMIUM

1.Les Services Premium sont mis à disposition sur le Compte de l’Utilisateur Premium sans délai après la conclusion du Contrat et la réception par l’Application de la confirmation d’achat de la Boutique d’Applications. En concluant le Contrat, le Consommateur consent à l’exécution de la prestation du Prestataire par la mise à disposition du Service Premium avant l’expiration du délai de rétractation.

2.Dans certains cas, le délai de mise à disposition des Services Premium peut être prolongé, sans toutefois pouvoir dépasser 48 heures à compter de la confirmation de l’achat par la Boutique d’Applications. Si les Services Premium n’ont pas été mis à disposition, l’Utilisateur peut utiliser le bouton « Restaurer les achats » de l’écran Abonnement.

3.Si le Prestataire n’a pas mis le Service Premium à disposition dans le délai défini à l’alinéa précédent, le Consommateur doit l’inviter à le faire en envoyant un e-mail à l’adresse destinée au dépôt des réclamations. Si le Prestataire ne met pas le Service Premium à disposition sans délai après cette invitation ou dans un délai supplémentaire expressément convenu par les parties, le Consommateur peut résoudre le Contrat.

4.Le Consommateur peut résoudre le Contrat sans inviter le Prestataire à mettre le Service Premium à disposition si :

4.1.il ressort clairement de la déclaration du Prestataire ou des circonstances qu’il ne mettra pas les Services Premium à disposition.

4.2.le Consommateur et le Prestataire sont convenus, ou il ressort clairement des circonstances de la conclusion du Contrat, qu’un délai déterminé de mise à disposition du Service Premium revêtait une importance essentielle pour le Consommateur, et le Prestataire ne l’a pas mis à disposition dans ce délai.

§9. DROIT DE RÉTRACTATION

1.En cas d’achat des Services Premium par l’intermédiaire des Boutiques d’Applications, le droit de rétractation doit être exercé conformément aux règlements de ces Boutiques d’Applications. Dans la mesure où la question n’est pas régie par les règlements des Boutiques d’Applications, les dispositions du présent paragraphe s’appliquent.

2.Le Consommateur peut se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à indiquer de motif et sans supporter de frais. L’annulation de l’Abonnement pendant la Période d’Essai n’entraîne aucun frais.

3.Le Consommateur est tenu de payer les Services Premium fournis jusqu’au moment de la rétractation. Le montant dû est calculé proportionnellement au nombre de jours de fourniture du Service Premium. Le Prestataire a le droit de déduire du montant remboursé à l’Utilisateur la somme due pour les Services Premium fournis jusqu’au moment de la rétractation.

4.Le Consommateur peut se rétracter du Contrat au moyen de la fonction de demande de remboursement de la Boutique d’Applications (App Store : reportaproblem.apple.com, Google Play : historique des commandes dans les paramètres du compte Google Play) ou en envoyant une déclaration de rétractation par e-mail à l’adresse destinée au dépôt des réclamations, au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, ou encore par courrier postal ou par coursier à l’adresse du siège du Prestataire. Le Consommateur peut présenter sa déclaration de rétractation au moyen du formulaire qui constitue l’Annexe n° 3 des présentes Conditions Premium.

5.Le Prestataire envoie au Consommateur, sur un support durable, un accusé de réception de la déclaration de rétractation sans délai après sa réception.

6.Le Prestataire rembourse au Consommateur le paiement effectué par celui-ci sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, à moins que l’Utilisateur n’indique un autre moyen de remboursement n’entraînant aucun frais supplémentaire. Le remboursement est effectué par l’intermédiaire de la Boutique d’Applications et, lorsque ses règles ne le permettent pas - par virement sur le compte indiqué par le Consommateur.

7.Le Prestataire désactive l’accès de l’Utilisateur aux Services Premium à la date de la rétractation. Les données et contenus saisis par l’Utilisateur ne sont pas supprimés - le Compte passe à la version gratuite de l’Application selon les modalités définies au §7.

8.Après la rétractation, l’Utilisateur peut utiliser les fonctionnalités gratuites de l’Application.

§10. RESPONSABILITÉ POUR LA CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES AU CONTRAT

1.Le Service Premium est conforme au Contrat si :

1.1.il a été mis à disposition dans le délai défini au §8 des Conditions Premium.

1.2.sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son caractère complet, sa fonctionnalité, sa compatibilité, son interopérabilité ainsi que la disponibilité de l’assistance technique et des mises à jour sont conformes aux informations mises à disposition sur l’écran Abonnement ou dans les Conditions d’Utilisation, aux caractéristiques auxquelles le Consommateur peut raisonnablement s’attendre compte tenu de la nature des Services Premium, ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Prestataire ou par des personnes agissant en son nom, notamment dans la publicité.

1.3.il est conforme aux aperçus mis à la disposition du Consommateur par le Prestataire avant la conclusion du Contrat.

2.Le Prestataire est responsable du défaut de conformité du Service Premium au Contrat qui est survenu ou s’est révélé pendant la période au cours de laquelle, conformément au Contrat, il était ou devait être fourni.

3.Si les Services Premium ne sont pas conformes au Contrat, l’Utilisateur Premium ayant la qualité de Consommateur peut :

3.1.inviter le Prestataire à mettre les Services Premium en conformité avec le Contrat.

3.2.présenter une déclaration de réduction du prix.

3.3.présenter une déclaration de résolution du Contrat.

4.Si l’Utilisateur invite le Prestataire à mettre les Services Premium en conformité avec le Contrat, le Prestataire le fait dans un délai raisonnable à compter du moment où il a été informé du défaut de conformité au Contrat et sans inconvénient majeur pour l’Utilisateur, compte tenu de la nature des Services Premium et de la finalité pour laquelle ils sont utilisés. Les frais de mise en conformité des services numériques avec le Contrat sont à la charge du Prestataire. Le Prestataire peut refuser de mettre les Services Premium en conformité avec le Contrat si cela est impossible ou entraînerait des coûts excessifs. Dans ce cas, l’Utilisateur a le droit de résoudre le Contrat.

5.Le Consommateur peut présenter une déclaration de réduction du prix ou de résolution du Contrat lorsque :

5.1.la mise en conformité des Services Premium avec le Contrat est impossible ou entraîne des coûts excessifs.

5.2.le Prestataire n’a pas mis le Service Premium en conformité avec le Contrat bien qu’il y ait été invité par le Consommateur.

5.3.le défaut de conformité des Services Premium persiste bien que le Prestataire ait tenté de les mettre en conformité avec le Contrat.

5.4.le défaut de conformité des Services Premium au Contrat est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou la résolution du Contrat sans invitation préalable du Prestataire à y remédier.

5.5.il ressort clairement de la déclaration du Prestataire ou des circonstances qu’il ne mettra pas les Services Premium en conformité avec le Contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

5.6.le Prestataire a apporté des modifications qui affectent de manière significative et négative l’accès du Consommateur aux Services Premium ou leur utilisation.

6.Le prix réduit doit être dans la même proportion par rapport au prix résultant du Contrat que la valeur des Services Premium non conformes au Contrat par rapport à la valeur des Services Premium conformes. Lors de la réduction du prix, il convient de tenir compte de la période pendant laquelle les Services Premium sont restés non conformes au Contrat.

7.Le droit de résolution du Contrat n’est pas ouvert lorsque :

7.1.le Consommateur a été expressément informé, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat, qu’une caractéristique particulière du Service Premium s’écartait des exigences de conformité au Contrat, et a expressément et séparément accepté l’absence de cette caractéristique du Service Premium.

7.2.le Consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le Prestataire, qui a informé le Consommateur de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation, et que la non-installation ou l’installation incorrecte de la mise à jour ne résultait pas d’erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Prestataire.

7.3.le défaut de conformité du Service Premium au Contrat est mineur.

8.Le Consommateur peut exercer ses droits liés au défaut de conformité des Services Premium au Contrat en envoyant au Prestataire un message par e-mail à l’adresse destinée au dépôt des réclamations, au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, ou encore par courrier postal ou par coursier à l’adresse du siège du Prestataire. Le remboursement est effectué sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de résolution du Contrat ou de réduction du prix. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, à moins que l’Utilisateur n’indique un autre moyen de remboursement n’entraînant aucun frais supplémentaire.

§11. EXÉCUTION DU CONTRAT

1.Les Utilisateurs Premium peuvent contacter le Prestataire par e-mail à l’adresse kontakt@equivo.pl, au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, ainsi que par téléphone au +48 579 946 999 (coût de l’appel selon le tarif de l’opérateur).

2.Le Prestataire informe le Consommateur des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité des Services Premium au Contrat et les lui fournit pendant la durée de fourniture des Services Premium.

3.Les conditions de traitement des données personnelles liées à la fourniture des Services Premium sont définies dans un document distinct intitulé Politique de Confidentialité de l’Application Equivo.

4.Pour des raisons justifiées, la fourniture du Service Premium peut faire l’objet d’interruptions temporaires, qui ne seront pas considérées comme un défaut de conformité des Services Premium au Contrat. Les raisons justifiées comprennent :

4.1.les raisons imputables au Prestataire, notamment les arrêts techniques liés à la maintenance et au développement de l’Application. Les interruptions de la fourniture des Services pour ces raisons ne seront pas considérées comme un défaut de conformité au Contrat si elles ne durent pas plus d’1 heure à chaque fois et pas plus d’1 jour au total par mois.

4.2.les raisons indépendantes du Prestataire, notamment liées à des pannes ou à des atteintes à la sécurité de l’Application. Pour ces raisons, les interruptions de la fourniture des Services d’une durée n’excédant pas 48 heures à chaque fois ne seront pas considérées comme non conformes au Contrat.

5.En cas d’interruptions de la fourniture des Services Premium d’une durée supérieure à celle définie à l’alinéa précédent, le Prestataire prolonge gratuitement la durée d’accès aux Services Premium de la durée de l’interruption de leur fourniture.

6.Le Prestataire n’utilise pas de systèmes d’ajustement individuel du prix fondés sur des décisions prises de manière automatisée, ni de code de bonnes pratiques. Le Prestataire ne perçoit pas de caution ni d’autres garanties financières liées au Contrat de vente.

§12. RÉCLAMATIONS

1.Les Utilisateurs Premium peuvent adresser leurs réclamations relatives à la fourniture des Services Premium au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou en envoyant un e-mail à l’adresse kontakt@equivo.pl. La réclamation doit indiquer le nom de l’Utilisateur, l’adresse e-mail indiquée dans le Compte de l’Application ainsi que l’objet de la réclamation. Les réclamations relatives aux paiements et aux remboursements peuvent également être déposées directement auprès de la Boutique d’Applications dans laquelle l’achat a été effectué.

2.Le Prestataire reçoit et examine les réclamations relatives aux Services Premium et informe de leur résultat dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

§13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

1.Dans les cas suivants, le Prestataire peut apporter aux Services Premium des modifications qui ne sont pas nécessaires au maintien de leur conformité au Contrat :

1.1.les modifications liées à la modernisation et au développement de l’Application, notamment par l’ajout de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités, les modifications de l’interface, de l’apparence et des éléments graphiques.

1.2.les modifications nécessaires pour assurer la conformité à la législation, aux conditions des Boutiques d’Applications, aux conditions des fournisseurs de services nécessaires au fonctionnement de l’Application et à d’autres exigences similaires.

2.Le Prestataire peut modifier les prix des Services Premium en informant les Utilisateurs Premium bénéficiant d’un Abonnement par e-mail.

3.En cas de modification des prix, ainsi que si une modification de l’Application affecte de manière significative et négative l’accès du Consommateur aux Services Premium ou leur utilisation, le Prestataire informe le Consommateur suffisamment à l’avance, au moyen d’un document sur support durable envoyé par e-mail à l’adresse indiquée dans le Compte de l’Utilisateur Premium, des caractéristiques et de la date de ces modifications ainsi que du droit de résilier le Contrat sans préavis dans un délai de 30 jours à compter de la date de la modification.

4.Pour des motifs importants, le Prestataire peut apporter des modifications aux présentes Conditions Premium, ce dont il informe en envoyant un e-mail aux Utilisateurs Premium bénéficiant d’un Abonnement, ainsi qu’en publiant la version mise à jour sur le Site Internet. Si les modifications des présentes Conditions Premium affectent de manière significative et négative les droits des Utilisateurs Premium, ceux-ci ont le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du présent paragraphe.

§14. DISPOSITIONS FINALES

1.Pour les questions non régies, les dispositions de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs ainsi que les dispositions des Conditions d’Utilisation de l’Application Equivo s’appliquent.

2.Les Utilisateurs peuvent recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment en s’adressant au médiateur des consommateurs de district (municipal) compétent pour le lieu de résidence du Consommateur ou à l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce. La procédure de règlement extrajudiciaire des litiges est régie par les dispositions de la loi polonaise du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

3.En cas de litige judiciaire avec un Consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du Consommateur. En cas de litige judiciaire avec une personne qui n’est pas un Consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège du Prestataire.

4.Les présentes Conditions de Fourniture Payante des Services Premium de l’Application Equivo entrent en vigueur le 25.10.2026.

Annexes:

1.Fonctionnalités et caractéristiques du Service Premium de type « Premium ».

2.Fonctionnalités et caractéristiques du Service Premium de type « Max ».

3.Modèle de formulaire de rétractation

ANNEXE N° 1 AUX CONDITIONS DE FOURNITURE PAYANTE DES SERVICES PREMIUM DE L’APPLICATION EQUIVO

FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE PREMIUM

DE TYPE « Premium »

Les Services Premium de type « Premium » comprennent :

•la possibilité de créer des fiches pour 5 chevaux personnels et 5 chevaux d’écurie.

•15 Go d’espace de stockage.

•l’absence de publicités des partenaires du Prestataire (dans la version gratuite de l’Application, des publicités des partenaires signalées par la mention « Offre sponsorisée » peuvent être affichées).

•la possibilité de Partage du profil d’un cheval personnel avec 1 autre Utilisateur (copropriétaire, locataire) ainsi que de transfert du profil d’un cheval à un autre Utilisateur.

Le tableau ci-dessous présente les prix des Services Premium de type « Premium ». Les prix dans d’autres pays et devises sont affichés dans l’Application et dans la Boutique d’Applications avant l’achat.

ANNEXE N° 2 AUX CONDITIONS DE FOURNITURE PAYANTE DES SERVICES PREMIUM DE L’APPLICATION EQUIVO

FONCTIONNALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE PREMIUM

DE TYPE « Max »

Les Services Premium de type « Max » comprennent :

•la possibilité de créer des fiches pour 10 chevaux personnels et 10 chevaux d’écurie.

•30 Go d’espace de stockage.

•l’absence de publicités des partenaires du Prestataire (dans la version gratuite de l’Application, des publicités des partenaires signalées par la mention « Offre sponsorisée » peuvent être affichées).

•la possibilité de Partage du profil d’un cheval personnel avec 1 autre Utilisateur (copropriétaire, locataire) ainsi que de transfert du profil d’un cheval à un autre Utilisateur.

Le tableau ci-dessous présente les prix des Services Premium de type « Max ». Les prix dans d’autres pays et devises sont affichés dans l’Application et dans la Boutique d’Applications avant l’achat.

ANNEXE N° 3 AUX CONDITIONS DE FOURNITURE PAYANTE DES SERVICES PREMIUM DE L’APPLICATION EQUIVO

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Destinataire : « wAInot Natalia Piórkowska », ul. Grzybowa 25 lok. 9, 69-100 Słubice, e-mail : kontakt@equivo.pl

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du Contrat de vente à distance de services numériques dont l’objet est l’accès aux Services Premium de l’Application Equivo (Premium / Max).

Auteur de la déclaration (Utilisateur):____________________________________________________

[nom et prénom du consommateur, adresse postale et adresse e-mail]

Date de conclusion du contrat : _____________________________________________________________________

Type de Service Premium et numéro de commande dans la Boutique d’Applications (s’il est connu) : ________________________

Date de la déclaration de rétractation: ________________________________________

Signature du consommateur

(uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier)