Conditions d’utilisation de l’application

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION EQUIVO

§1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application mobile Equivo, les types et l’étendue des services fournis par voie électronique au moyen de celle-ci, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de ces services ainsi que la procédure de réclamation. Les Conditions d’Utilisation constituent le règlement visé à l’article 8, paragraphe 1, point 1, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.

2.Le Prestataire est l’entrepreneur exerçant son activité sous la raison sociale « wAInot Natalia Piórkowska », dont le siège est situé à Słubice, ul. Grzybowa 25 lok. 9, 69-100 Słubice, NIP : 5981585473, adresse électronique : kontakt@equivo.pl, téléphone : +48 579 946 999.

3.Font partie intégrante des Conditions d’Utilisation : la Politique de Confidentialité de l’Application Equivo (Annexe n° 1) et les Conditions de Fourniture Payante des Services Premium de l’Application Equivo (Annexe n° 2).

4.Les Conditions d’Utilisation sont mises à disposition gratuitement dans l’Application - avant la création du Compte et dans les paramètres du Compte - ainsi que sur le Site Internet, également au format PDF, d’une manière permettant de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer.

§2. DÉFINITIONS

1.PRESTATAIRE - l’entrepreneur indiqué au §1, alinéa 2.

2.UTILISATEUR - une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique qui utilise l’Application.

3.CONSOMMATEUR - une personne physique utilisant l’Application à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité commerciale ou professionnelle. Les dispositions relatives au Consommateur s’appliquent également à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat qu’il ne revêt pas pour elle un caractère professionnel.

4.APPLICATION - l’application mobile Equivo pour appareils fonctionnant sous iOS et Android, téléchargée depuis les Boutiques d’Applications.

5.COMPTE - l’ensemble des autorisations, données et autres ressources de l’Application attribué à un Utilisateur individuel.

6.PROFIL DU CHEVAL - l’ensemble des données relatives à un cheval tenu dans l’Application par l’Utilisateur.

7.BOUTIQUE D’APPLICATIONS - App Store (Apple) et Google Play (Google).

8.SITE INTERNET - le site internet accessible à l’adresse www.equivo.pl.

9.SERVICES - les services fournis par voie électronique par le Prestataire au moyen de l’Application, décrits au §4.

10.SERVICES PREMIUM - les fonctionnalités payantes de l’Application disponibles dans les plans Premium et Max, fournies selon les modalités définies dans les Conditions de Fourniture Payante des Services Premium de l’Application Equivo (ci-après : « Conditions Premium »).

11.CONTENUS DE L’UTILISATEUR - les données, textes, photos, vidéos, enregistrements vocaux, documents et autres fichiers saisis dans l’Application par l’Utilisateur.

12.CONTENUS INDÉSIRABLES - les contenus illicites au sens du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques) ainsi que les contenus contraires aux Conditions d’Utilisation, en particulier les contenus injurieux, trompeurs ou portant atteinte aux droits des tiers ou au bien-être des animaux.

13.COMPORTEMENTS INTERDITS - les agissements de l’Utilisateur contraires à la loi ou aux Conditions d’Utilisation, définis au §7, alinéa 2.

14.MESURES DE MODÉRATION - les actions du Prestataire à l’égard des Contenus Indésirables, des Comportements Interdits ou de leurs auteurs : restriction de la visibilité ou suppression des contenus, suspension ou restriction des fonctions du Compte, suspension ou suppression du Compte.

15.PARTAGE - la fonction de l’Application permettant à l’Utilisateur de mettre certaines données du Profil du Cheval à la disposition d’un autre Utilisateur (copropriétaire ou locataire) dans la mesure et avec les autorisations définies par l’Utilisateur.

§3. EXIGENCES TECHNIQUES ET RISQUES

1.Pour utiliser l’Application, sont nécessaires : un appareil mobile fonctionnant sous Android version 8.0 ou ultérieure ou un iPhone fonctionnant sous iOS version 16.4 ou ultérieure, un accès à Internet, un compte auprès d’une Boutique d’Applications permettant de télécharger l’Application ainsi qu’une adresse électronique active.

2.Certaines fonctions de l’Application nécessitent l’autorisation d’accéder à l’appareil photo, aux photos, au microphone ou aux notifications. L’Utilisateur peut à tout moment retirer ces autorisations dans les paramètres de l’appareil ; la fonction concernée cesse alors de fonctionner. L’Application n’utilise pas la localisation de l’appareil.

3.L’Application peut fonctionner partiellement sans accès à Internet, en utilisant une copie des données enregistrée sur l’appareil. Les modifications sont transmises au serveur une fois la connexion rétablie.

4.L’utilisation de services fournis par voie électronique comporte des risques particuliers, notamment :

4.1.des logiciels malveillants (virus, logiciels espions) installés sur l’appareil de l’Utilisateur ;

4.2.des tentatives d’obtention frauduleuse des identifiants de connexion (hameçonnage ou phishing), p. ex. au moyen de faux e-mails ou de sites se faisant passer pour Equivo ;

4.3.la prise de contrôle du Compte par une personne non autorisée, en particulier en cas d’utilisation du même mot de passe sur plusieurs services ;

4.4.l’interception de données transmises via des réseaux Wi-Fi non sécurisés ;

4.5.la réception d’informations commerciales non sollicitées (spam).

5.Afin de limiter ces risques, le Prestataire recommande d’utiliser un mot de passe fort et unique, un système d’exploitation à jour et le verrouillage de l’écran de l’appareil. Le Prestataire ne demande jamais la communication d’un mot de passe par e-mail ou par téléphone.

6.L’Application n’utilise pas de cookies. Les informations relatives aux données enregistrées sur l’appareil de l’Utilisateur figurent dans la Politique de Confidentialité.

§4. NATURE ET ÉTENDUE DES SERVICES

1.Au moyen de l’Application, le Prestataire fournit notamment les Services suivants :

1.1.la tenue du Compte ;

1.2.la tenue des Profils de Chevaux, comprenant notamment les données d’identification du cheval, la santé et le dossier médical, les visites des spécialistes, les échéances de soins, les événements d’urgence et les traitements, la rééducation, l’alimentation, le stock d’aliments et d’équipements, les entraînements, les compétitions, le bien-être et les documents ;

1.3.un calendrier des événements avec rappels et notifications ;

1.4.la tenue d’une liste de contacts des spécialistes et des personnes s’occupant du cheval (Mon équipe, contacts d’urgence, personnes autorisées) ainsi que la préparation d’une fiche destinée à la personne remplaçant l’Utilisateur dans les soins du cheval (Mode remplacement) ;

1.5.l’enregistrement des dépenses et des recettes ainsi que le budget d’entretien des chevaux ;

1.6.l’exportation au format PDF de la fiche destinée à la personne remplaçant l’Utilisateur dans les soins du cheval ;

1.7.le Partage ainsi que le transfert du Profil du Cheval à un autre Utilisateur - dans le cadre des Services Premium ;

1.8.l’accès aux contenus éducatifs de l’Académie Equivo ;

1.9.les prévisions météorologiques et les alertes météo pour l’écurie ;

1.10.le système de carottes et de badges visé au §10 ;

1.11.l’inscription à la newsletter Equivo, selon les modalités définies dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet.

2.Les fonctions de base de l’Application sont gratuites. Dans la version gratuite de l’Application, l’Utilisateur peut tenir un Profil du Cheval pour 1 cheval personnel et 1 cheval d’écurie et stocker des fichiers d’une taille totale maximale de 1 Go, et l’Application peut afficher des publicités des partenaires du Prestataire. La limite de chevaux personnels inclut également les chevaux que d’autres Utilisateurs ont mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Partage (en tant que copropriétaire ou locataire). Les Services Premium sont payants et sont fournis selon les modalités définies dans les Conditions Premium. Le Prestataire peut mettre gratuitement les Services Premium à la disposition de certains Utilisateurs pour une durée déterminée ; à l’issue de celle-ci, les règles relatives à l’expiration de l’Abonnement définies dans les Conditions Premium s’appliquent.

3.Les contenus, indicateurs, évaluations, alertes et rappels disponibles dans l’Application, y compris les contenus de l’Académie Equivo et les prévisions météorologiques provenant de fournisseurs externes, ont un caractère purement informatif et ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire ou d’un autre spécialiste. L’Utilisateur prend seul les décisions relatives à la santé, à l’alimentation et à l’utilisation du cheval.

4.Le Prestataire développe l’Application et peut en modifier les fonctions. Les modifications qui affectent de manière significative et négative l’utilisation des Services Premium sont soumises aux règles définies dans les Conditions Premium.

§5. COMPTE

1.La création d’un Compte requiert de fournir le prénom et le nom, une adresse e-mail et un mot de passe, ainsi que de cocher la case confirmant l’acceptation des Conditions d’Utilisation et la prise de connaissance de la Politique de Confidentialité. Lors de l’inscription au moyen d’une adresse e-mail, l’Utilisateur confirme l’adresse en cliquant sur le lien envoyé par e-mail.

2.Après la création du Compte, l’Utilisateur complète le profil du propriétaire. La communication du numéro de téléphone, de la date de naissance et de la photo de profil est facultative.

3.L’Application peut être utilisée par les personnes âgées d’au moins 16 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent conclure de contrats relatifs aux Services Premium qu’avec le consentement de leur représentant légal.

4.Le Compte est destiné à une seule personne. L’accès d’autres personnes aux données du cheval s’effectue par le Partage et non par la communication des identifiants de connexion.

5.L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Lors de l’inscription, l’Application vérifie si le mot de passe figure dans des fuites de données connues et, le cas échéant, demande d’en choisir un autre.

6.L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et à les mettre à jour en cas de changement.

§6. CONCLUSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

1.Le contrat de fourniture des Services est conclu au moment de la création du Compte, pour une durée indéterminée. Le contrat est gratuit en ce qui concerne les Services gratuits.

2.L’Utilisateur peut à tout moment, sans indiquer de motif, résilier le contrat en supprimant le Compte dans l’Application (Profil, Paramètres, Compte, « Supprimer le compte ») ou au moyen du formulaire disponible sur la page https://equivo.pl/fr/supprimer-le-compte. Le Compte est supprimé à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la demande ; une connexion pendant cette période suivie du choix de l’option « Conserver le compte » annule la demande de suppression.

3.La suppression du Compte entraîne la suppression des Profils de Chevaux dont l’Utilisateur est propriétaire, y compris pour les personnes avec lesquelles il les a partagés. Avant de supprimer le Compte, l’Utilisateur peut transférer un Profil du Cheval à un autre Utilisateur ou demander une copie de ses données selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité.

4.La suppression du Compte n’annule pas l’Abonnement aux Services Premium souscrit dans une Boutique d’Applications - l’Abonnement doit être annulé dans les paramètres de la Boutique d’Applications.

5.Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour des motifs importants, notamment la cessation de l’exploitation de l’Application ou une modification de la législation rendant impossible la fourniture des Services. Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat lorsque l’Utilisateur enfreint de manière grave ou persistante les Conditions d’Utilisation ou la loi, après une mise en demeure préalable de cesser les manquements restée sans effet, à moins qu’une telle mise en demeure ne soit inutile.

6.Le Prestataire informe l’Utilisateur de la résiliation du contrat ou de l’application d’une Mesure de Modération par e-mail, avec indication des motifs.

§7. RÈGLES D’UTILISATION, CONTENUS DE L’UTILISATEUR ET PARTAGE

1.L’Utilisateur utilise l’Application conformément à sa destination, à la loi, aux bonnes mœurs et aux Conditions d’Utilisation.

2.Les Comportements Interdits sont prohibés, en particulier :

2.1.la saisie de Contenus Indésirables ;

2.2.les tentatives d’accès aux Comptes ou aux données d’autrui, ou de contournement des mesures de sécurité ou des limites de l’Application ;

2.3.l’introduction de logiciels malveillants, la perturbation du fonctionnement de l’Application ainsi que l’extraction automatisée de données de l’Application ;

2.4.l’envoi, au moyen de l’Application, d’invitations ou de messages à des personnes qui ne le souhaitent pas ;

2.5.la saisie de données personnelles d’autres personnes sans base juridique.

3.L’Utilisateur est responsable des Contenus de l’Utilisateur et déclare détenir les droits sur ceux-ci. L’Utilisateur ne saisit des données couvertes par le secret professionnel vétérinaire que s’il est autorisé à les divulguer. Lorsqu’il saisit des données d’autres personnes (p. ex. spécialistes, contacts d’urgence, personnes autorisées), l’Utilisateur doit disposer d’une base pour les saisir et informer ces personnes du traitement de leurs données.

4.L’Utilisateur accorde au Prestataire une licence gratuite et non exclusive de stockage, de traitement et d’affichage des Contenus de l’Utilisateur, exclusivement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, y compris pour les afficher aux personnes avec lesquelles l’Utilisateur les a partagés. La licence expire au moment de la suppression des contenus ou du Compte.

5.En mettant à disposition des données du Profil du Cheval dans le cadre du Partage, l’Utilisateur décide qui peut les voir et dans quelle mesure, ainsi que si cette personne peut les modifier. Le Profil du Cheval d’un cheval personnel peut être partagé avec 1 personne au maximum ; les profils des chevaux d’écurie ne peuvent pas être partagés. Une invitation au Partage est valable 14 jours. L’Utilisateur peut mettre fin au Partage à tout moment.

6.Le transfert d’un Profil du Cheval à un autre Utilisateur s’effectue au moyen d’un lien à usage unique et nécessite son acceptation par le destinataire. Après le transfert, le destinataire devient propriétaire du Profil du Cheval.

7.Le Partage et le transfert du Profil du Cheval sont disponibles dans le cadre des Services Premium. Les effets de l’expiration des Services Premium sur les Profils de Chevaux et le Partage sont définis au §7, alinéa 8, des Conditions Premium. Un Profil du Cheval clôturé par l’Utilisateur peut être rouvert deux fois au maximum ; après la troisième clôture, le profil reste accessible uniquement en consultation et pour suppression.

8.À la demande de l’Utilisateur, l’Application envoie des invitations par e-mail aux personnes qu’il a désignées. Le nombre d’invitations est limité afin de prévenir les abus.

§8. SIGNALEMENT DES CONTENUS INDÉSIRABLES ET MODÉRATION

1.Toute personne peut signaler des Contenus Indésirables au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet (type de demande : signalement de contenus illicites) ou à l’adresse kontakt@equivo.pl. Le signalement doit contenir : une explication des raisons pour lesquelles le contenu est indésirable, l’indication de son emplacement dans l’Application, les nom et prénom ou la dénomination ainsi que l’adresse e-mail de l’auteur du signalement (sauf pour les signalements concernant des infractions commises à l’encontre d’enfants) et une déclaration attestant que le signalement est fait de bonne foi.

2.Le Prestataire accuse réception du signalement, le traite sans délai, de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe l’auteur du signalement de la décision prise et des voies de recours disponibles. Le Prestataire n’a pas recours à la modération automatisée des contenus.

3.Le Prestataire informe l’Utilisateur concerné de l’application d’une Mesure de Modération, avec un exposé des motifs indiquant le type de mesure, son fondement et les faits sur lesquels repose la décision. La décision peut faire l’objet d’un recours adressé à kontakt@equivo.pl dans un délai de 6 mois à compter de sa réception. Le Prestataire examine le recours dans un délai de 14 jours.

4.Le Prestataire peut, après un avertissement préalable, suspendre temporairement le traitement des signalements d’une personne qui soumet fréquemment des signalements manifestement infondés.

5.Le point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques ainsi que pour les Utilisateurs au sens des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques est l’adresse kontakt@equivo.pl. La correspondance est menée en polonais ou en anglais.

6.L’Utilisateur peut signaler une publicité qu’il juge inappropriée au moyen du bouton « Signaler la publicité » situé à côté de celle-ci.

§9. PUBLICITÉS ET COMMUNICATIONS DU PRESTATAIRE

1.Dans la version gratuite de l’Application, des publicités de partenaires du Prestataire issus du secteur équestre peuvent être affichées, signalées par la mention « Offre sponsorisée ». Les Utilisateurs qui bénéficient des Services Premium ne voient pas les publicités des partenaires.

2.Quel que soit le plan, l’Application peut afficher des communications du Prestataire concernant l’Application et les Services Premium, p. ex. sur de nouvelles fonctions, des conseils d’utilisation de l’Application ou des informations sur les modifications des Conditions d’Utilisation. Ces communications sont sélectionnées en fonction du plan, du nombre de chevaux et de l’espace de stockage utilisé, ainsi que des fonctions de l’Application que l’Utilisateur a utilisées et du moment où il les a utilisées. Chacune de ces communications peut être fermée.

3.Les publicités des partenaires sont sélectionnées en fonction du plan et de la langue de l’Application ainsi que de la manière dont l’Application est utilisée (p. ex. si l’Utilisateur tient un Profil du Cheval et depuis quand il dispose d’un Compte). Le Prestataire ne sélectionne pas les publicités sur la base des données relatives à la santé des chevaux, à la localisation ou aux contenus saisis dans l’Application, n’utilise ni réseaux publicitaires ni identifiant publicitaire de l’appareil et ne transmet pas aux partenaires les données personnelles des Utilisateurs, mais uniquement des statistiques agrégées d’affichages et de clics.

4.Un clic sur une publicité ouvre le site du partenaire. Le partenaire est responsable du contenu de la publicité, de l’offre et de son exécution, et ses conditions générales et sa politique de confidentialité s’appliquent sur son site. Le Prestataire peut percevoir une rémunération de la part du partenaire, y compris une commission sur les achats effectués via des liens provenant de l’Application.

§10. CAROTTES ET BADGES

1.Pour des saisies régulières relatives aux soins du cheval, l’Application crédite des carottes et attribue des badges, qui déterminent le niveau de l’Utilisateur dans l’Application. Le nombre de carottes pouvant être gagnées au cours d’une journée est limité.

2.Les carottes et les badges n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être échangés contre de l’argent, des biens ou des services et ne peuvent être transférés vers d’autres Comptes. Les badges obtenus restent sur le Compte même après la fin de l’utilisation des Services Premium.

3.Le Prestataire peut corriger les carottes et badges crédités à la suite d’une erreur de l’Application ou de Comportements Interdits.

§11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.L’Application, son apparence, les marques Equivo ainsi que les contenus mis à disposition par le Prestataire, y compris les contenus de l’Académie Equivo, sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire ou à ses concédants de licence.

2.Le Prestataire accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et gratuite d’utilisation de l’Application sur les appareils dont l’Utilisateur est propriétaire ou dont il dispose, pour la durée du contrat et exclusivement dans la mesure nécessaire à l’utilisation des Services. L’Utilisateur ne peut copier, modifier ou distribuer l’Application ni les contenus de l’Académie Equivo à des fins commerciales, sauf dans les cas autorisés par des dispositions légales impératives.

§12. RESPONSABILITÉ

1.Le Prestataire s’efforce d’assurer le fonctionnement continu et correct de l’Application. Dans la mesure du possible, le Prestataire planifie les interruptions techniques liées à la maintenance et au développement de l’Application pendant les heures de moindre activité des Utilisateurs.

2.Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de décisions prises par l’Utilisateur exclusivement sur la base d’informations, d’indicateurs, de prévisions ou de rappels provenant de l’Application, sans consultation d’un spécialiste lorsque celle-ci est indiquée, ni des Contenus de l’Utilisateur et du contenu des publicités des partenaires.

3.Les dispositions limitant la responsabilité du Prestataire ne s’appliquent pas aux Consommateurs dans la mesure où la loi n’autorise pas une telle limitation.

§13. RÉCLAMATIONS

1.Les réclamations relatives au fonctionnement de l’Application, y compris au défaut de conformité des Services au contrat, peuvent être adressées à kontakt@equivo.pl ou support@equivo.pl, au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou par écrit à l’adresse du siège du Prestataire. La réclamation doit contenir une description du problème ainsi que l’adresse e-mail associée au Compte.

2.Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et envoie sa réponse à l’adresse e-mail à partir de laquelle la réclamation a été envoyée ou à l’adresse indiquée dans la réclamation.

3.Les dispositions de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs concernant la conformité des services numériques au contrat s’appliquent aux Services fournis aux Consommateurs. Les réclamations relatives aux Services Premium sont examinées selon les modalités définies dans les Conditions Premium, et les réclamations relatives aux paiements et aux remboursements peuvent également être déposées directement auprès de la Boutique d’Applications dans laquelle l’achat a été effectué.

§14. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOUTIQUES D’APPLICATIONS

1.Le téléchargement de l’Application et les paiements dans une Boutique d’Applications sont en outre soumis aux conditions de cette Boutique d’Applications. Dans le cas d’une Application téléchargée depuis l’App Store, les dispositions des alinéas 3-9 du présent paragraphe s’appliquent en outre.

2.Conditions d’utilisation de Google Play : https://play.google.com/intl/ALL_fr/about/play-terms/. Conditions générales des services multimédias Apple : https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html.

3.Les présentes Conditions d’Utilisation sont conclues exclusivement entre l’Utilisateur et le Prestataire, et non avec Apple Inc. Le Prestataire est seul responsable de l’Application et de son contenu.

4.L’Utilisateur reçoit une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de l’Application sur les appareils Apple dont il est propriétaire ou dont il dispose, conformément aux règles d’utilisation définies dans les Conditions générales des services multimédias Apple.

5.Apple Inc. n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance technique pour l’Application. L’assistance est fournie par le Prestataire à l’adresse support@equivo.pl.

6.En cas de non-conformité de l’Application à une garantie, si une telle garantie a été accordée, l’Utilisateur peut en informer Apple Inc., qui remboursera le prix d’achat de l’Application si celle-ci était payante ; pour le surplus, Apple Inc. n’assume aucune responsabilité au titre de la garantie.

7.Le Prestataire, et non Apple Inc., est responsable du traitement des réclamations de l’Utilisateur ou de tiers relatives à l’Application, y compris les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, de la non-conformité à la législation, de la protection des consommateurs, de la vie privée et de la violation des droits de propriété intellectuelle.

8.L’Utilisateur déclare qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique et qu’il ne figure sur aucune liste des personnes faisant l’objet de restrictions de ce gouvernement.

9.Apple Inc. et ses filiales sont bénéficiaires du présent paragraphe et peuvent, dès son acceptation par l’Utilisateur, en faire valoir les dispositions à l’encontre de l’Utilisateur.

§15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

1.Le Prestataire peut modifier les Conditions d’Utilisation pour des motifs importants, notamment une modification de la législation, des conditions des Boutiques d’Applications, de l’étendue ou des modalités de fourniture des Services, ou la nécessité d’assurer la sécurité de l’Application.

2.Le Prestataire informe de la modification dans l’Application et par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut résilier le contrat en supprimant le Compte avant la date de leur entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi ou par des décisions des autorités peuvent entrer en vigueur dans le délai fixé par celles-ci.

§16. DISPOSITIONS FINALES

1.Pour les questions non régies par les Conditions d’Utilisation, le droit polonais s’applique, en particulier la loi polonaise relative à la fourniture de services par voie électronique, la loi polonaise relative aux droits des consommateurs et le Code civil polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle.

2.Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment en s’adressant au médiateur des consommateurs de district (municipal) ou à l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce. Les règles d’accès à ces procédures sont fixées par la loi polonaise du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

3.Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par la juridiction compétente selon les règles générales, et les litiges avec les autres Utilisateurs - par la juridiction compétente pour le lieu du siège du Prestataire.

4.Les présentes Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 25.10.2026.