Conditions générales d’utilisation du site

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNETwww.equivo.pl

1.Les conditions générales d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.equivo.pl ont été établies sur la base et en application des dispositions suivantes :

1.1.l’article 8, paragraphe 1, point 1, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique, dans la mesure où il concerne les services fournis par voie électronique.

1.2.les articles 398 et 399 de la loi polonaise du 12 juillet 2024 - Droit des communications électroniques, dans la mesure où ils exigent l’information de l’Utilisateur et le recueil de son consentement à l’installation de cookies, ainsi que l’obtention de son consentement à l’envoi d’informations commerciales.

2.L’utilisation de certains services électroniques fournis au moyen du Site Internet peut impliquer le traitement de données personnelles. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : « RGPD »), le Prestataire communique les informations visées par ces dispositions concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs utilisant le Site Internet dans un document distinct, intitulé POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE INTERNET, qui constitue l’Annexe n° 1 aux présentes Conditions générales d’utilisation.

3.Sur la base et en application de l’article 6, point 2, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique, le Prestataire communique les informations relatives à l’utilisation de logiciels ne faisant pas partie du contenu des services fournis par voie électronique, qui sont introduits dans le système informatique et de télécommunication utilisé par l’Utilisateur (ce que l’on appelle les cookies). Les informations relatives aux cookies figurent dans un document distinct, intitulé POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES DU SITE INTERNET, qui constitue l’Annexe n° 2 aux présentes Conditions générales d’utilisation.

4.Sur la base de l’article 6, point 1, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique, le Prestataire communique les INFORMATIONS SUR LES RISQUES PARTICULIERS LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, qui constituent l’Annexe n° 3 aux Conditions générales d’utilisation.

§ 2DÉFINITIONS

Les termes employés dans les présentes Conditions générales d’utilisation qui commencent par une majuscule ont la signification suivante :

SITE INTERNET - le site internet accessible à l’adresse www.equivo.pl, y compris ses sous-pages et ses versions linguistiques

PRESTATAIRE - l’entrepreneur exerçant son activité sous la raison sociale « wAInot Natalia Piórkowska », dont le siège est situé à Słubice, ul. Grzybowa 25 lok. 9, NIP : 5981585473, adresse électronique : kontakt@equivo.pl, numéro de téléphone : +48 579 946 999.

UTILISATEUR - toute personne qui utilise les services fournis par voie électronique mis à disposition sur le Site Internet.

SERVICES - les services suivants, fournis par voie électronique au moyen du Site Internet :

1.envoi de messages au moyen du formulaire de contact.

2.envoi périodique de messages électroniques (newsletter).

3.suppression du Compte de l’Application.

APPLICATION - le logiciel sous forme d’application informatique Equivo, au moyen duquel le Prestataire fournit des services par voie électronique aux utilisateurs intéressés. L’Application est mise à disposition sous forme d’application mobile pour appareils fonctionnant sous iOS et Android, téléchargeable depuis les Boutiques d’Applications.

COMPTE - l’ensemble des autorisations, données et autres ressources de l’Application attribué à un Utilisateur individuel.

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION - le document CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION EQUIVO, qui définit les conditions dans lesquelles ses utilisateurs l’utilisent.

SERVICES PREMIUM - les services numériques consistant à mettre à disposition, à titre onéreux, des fonctionnalités particulières de l’Application qui ne sont pas accessibles aux personnes utilisant sa version gratuite, proposés dans le cadre des plans Premium et MAX.

CONTRAT PREMIUM - le contrat de fourniture à titre onéreux des Services Premium, conclu dans l’Application par l’intermédiaire de la Boutique d’Applications.

BOUTIQUE D’APPLICATIONS - la plateforme sur laquelle il est possible de télécharger gratuitement l’Application et d’acheter des Services Premium - l’App Store (Apple) et Google Play (Google).

§ 3CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

1.Le Prestataire fournit des services par voie électronique de la nature et dans la mesure suivantes :

1.1.envoi de messages au moyen du formulaire de contact.

1.2.envoi périodique de messages électroniques (newsletter).

1.3.réception des demandes de suppression du Compte de l’Application.

2.Les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique sont les suivantes :

2.1.dans le cas de l’envoi de messages au moyen du formulaire de contact, le contrat est conclu au moment de la réception de la demande par le Prestataire. Le contrat de fourniture de services par voie électronique prend fin à l’issue du traitement de la demande.

2.2.dans le cas du service de newsletter, le contrat est conclu au moment où l’Utilisateur s’y abonne - en cliquant sur le bouton « Je m’inscris » ou un bouton équivalent - et prend fin au moment de la réception par le Prestataire de la déclaration de désinscription de la newsletter.

2.3.dans le cas du service de réception des demandes de suppression du Compte de l’Application, le contrat est conclu au moment de l’envoi de la demande et prend fin au moment de son exécution par le Prestataire.

3.L’utilisation du Site Internet et des Services fournis par son intermédiaire est gratuite.

4.Les conditions d’utilisation du Site Internet et des Services fournis par son intermédiaire comprennent :

4.1.la possession d’un ordinateur ou d’un autre appareil disposant d’un accès à internet, ainsi que d’un navigateur internet permettant d’accéder au Site Internet.

4.2.la possession d’une boîte de messagerie électronique active et d’une adresse e-mail.

4.3.pour le bon fonctionnement du Site Internet, il est recommandé d’activer JavaScript dans le navigateur. L’utilisation du Site Internet ne nécessite pas de consentement aux cookies statistiques.

5.Pour envoyer un message au moyen du formulaire de contact figurant sur le site, il est obligatoire de :

5.1.cocher la case signifiant que l’Utilisateur a pris connaissance du contenu des Conditions générales d’utilisation et de la Politique de Confidentialité et qu’il les accepte.

5.2.cocher la case signifiant que l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles aux fins du traitement de sa demande, conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

5.3.en cas de signalement de contenus illicites ou d’une atteinte aux droits - cocher en outre la case signifiant que l’Utilisateur déclare de bonne foi que les informations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

6.Pour utiliser le Service de newsletter, il est nécessaire de cocher la case signifiant que l’Utilisateur consent au traitement de son adresse e-mail aux fins de l’envoi de la newsletter ainsi qu’à l’envoi à cette adresse d’informations commerciales du Prestataire. Le fait de cliquer sur le bouton « Je m’inscris », à côté duquel figure une mention relative aux Conditions générales d’utilisation et à la Politique de Confidentialité, signifie que l’Utilisateur a pris connaissance de leur contenu et qu’il les accepte.

7.L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site Internet et les Services conformément à la loi. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite.

8.L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’utiliser les Services.

§4APPLICATION ET SERVICES PREMIUM

1.Le Site Internet contient des informations sur l’Application, notamment sur les plans des Services Premium et leurs prix, ainsi que sur la disponibilité de l’Application dans les Boutiques d’Applications. Le Site Internet ne permet ni l’inscription ni la connexion à l’Application. Les règles d’inscription à l’Application et d’utilisation de celle-ci sont définies par les CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION EQUIVO.

2.L’inscription à l’Application et son utilisation sont gratuites. L’Utilisateur peut accéder aux Services Premium payants en les achetant. L’achat des Services Premium n’est pas obligatoire. L’Utilisateur peut utiliser la version de base gratuite de l’Application sans acheter de Services Premium.

3.L’achat de l’accès aux Services Premium est possible après le téléchargement de l’Application, l’inscription et la connexion à celle-ci, au moyen des fonctionnalités mises à disposition dans l’Application. L’achat s’effectue par l’intermédiaire de la Boutique d’Applications depuis laquelle l’Application a été téléchargée. Le Site Internet ne sert pas à conclure des contrats de vente de l’accès aux Services Premium et ne permet pas de les conclure.

4.Les prix des Services Premium indiqués sur le Site Internet sont des prix toutes taxes comprises (TVA incluse) et sont donnés à titre informatif. La devise dans laquelle les prix sont affichés est choisie automatiquement en fonction du fuseau horaire réglé sur l’appareil de l’Utilisateur. Le prix qui fait foi est celui indiqué dans la Boutique d’Applications au moment de l’achat.

5.Les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture des Services Premium sont définies par les dispositions :

5.1.des conditions d’utilisation des Boutiques d’Applications - en cas d’achat des Services Premium par leur intermédiaire. Les conditions d’utilisation du service Google Play sont disponibles à l’adresse : https://play.google.com/intl/ALL_pl/about/play-terms/ Les conditions relatives aux services multimédias d’Apple sont disponibles à l’adresse : https://www.apple.com/pl/legal/internet-services/itunes/pl/terms.html

5.2.d’un document distinct intitulé CONDITIONS DE FOURNITURE PAYANTE DES SERVICES PREMIUM DE L’APPLICATION EQUIVO - dans la mesure où cela n’est pas réglé par les conditions d’utilisation de ces Boutiques.

§5NEWSLETTER

1.Le Site Internet permet de s’inscrire sur la liste des adresses électroniques auxquelles le Prestataire envoie périodiquement des informations concernant l’Application (nouveautés de l’Application, conseils saisonniers sur les soins du cheval, articles de l’Académie Equivo), y compris des informations commerciales portant notamment sur :

1.1.les types de Services Premium destinés aux différents types d’Utilisateurs ;

1.2.les fonctionnalités auxquelles l’Utilisateur obtient l’accès après l’achat de Services Premium d’un type donné.

1.3.la durée de l’accès aux Services Premium, le prix total toutes taxes comprises ainsi que les modes et délais de paiement disponibles.

1.4.les promotions, les concours et les autres conditions particulières de l’offre commerciale du Prestataire ;

2.L’utilisation du Service de newsletter nécessite de saisir une adresse e-mail valide dans le formulaire figurant sur le Site Internet, de cocher la case exprimant les consentements visés au §3, alinéa 6, des présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que de cliquer sur le bouton « Je m’inscris » ou un bouton équivalent. Le Prestataire envoie à l’adresse indiquée un message contenant un lien hypertexte sur lequel l’Utilisateur doit cliquer pour confirmer son inscription à la newsletter. Le clic sur le lien hypertexte confirme l’inscription. Le lien hypertexte est valable 7 jours, et une adresse dont l’inscription n’a pas été confirmée dans ce délai est supprimée.

3.Le Prestataire envoie les e-mails de la newsletter au maximum une fois par mois. Le Prestataire n’est pas tenu d’envoyer un nombre déterminé de messages de la newsletter ni de les envoyer à un moment déterminé ou à une fréquence déterminée.

4.L’information commerciale est clairement distinguée et signalée de manière à ne laisser aucun doute sur le fait qu’il s’agit d’une information commerciale.

5.L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la newsletter et cesser d’utiliser ce Service au moyen du lien hypertexte figurant dans chaque message envoyé dans le cadre de la newsletter, ou en envoyant un e-mail contenant une demande en ce sens à l’adresse kontakt@equivo.pl

§6FORMULAIRE DE CONTACT

1.Les Utilisateurs peuvent envoyer des messages au moyen du formulaire de contact figurant sur le Site Internet, notamment :

1.1.des questions sur l’Application ainsi que des idées concernant ses futures fonctionnalités et son développement.

1.2.des propositions de collaboration et de collaboration publicitaire.

1.3.des signalements d’irrégularités et de défauts du Site Internet et de l’Application liés à leur disponibilité et à leur bon fonctionnement technique, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point 4, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.

1.4.des déclarations de rétractation du Contrat Premium et des demandes liées à l’achat et à la fourniture des Services Premium.

1.5.des signalements de contenus illicites au sens de l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, de Contenus Indésirables et de Comportements Interdits définis dans les Conditions d’Utilisation de l’Application, ainsi que des recours contre l’application de Mesures de Modération.

1.6.des signalements concernant la sécurité des données personnelles et des demandes liées à l’exercice des droits des personnes concernées.

1.7.des notifications liées à une éventuelle atteinte au droit d’auteur ou à d’autres droits sur des biens immatériels.

1.8.des demandes de suppression du Compte de l’Application sans connexion à celle-ci (§7).

1.9.d’autres demandes et réclamations.

2.Le Prestataire envoie une confirmation de l’envoi du message au moyen du formulaire de contact à l’adresse électronique indiquée dans celui-ci. La confirmation contient le numéro de la demande, son contenu et, pour les réclamations et les demandes relatives aux données personnelles, également le délai de réponse.

3.Le Prestataire protège le formulaire de contact contre les messages indésirables de type spam en limitant le nombre de messages envoyés depuis une même adresse IP (pas plus de 5 messages en 10 minutes), au moyen de champs-pièges cachés (honeypot) et de l’outil Cloudflare Turnstile.

4.Les réclamations ainsi que les autres messages et demandes visés à l’alinéa 1 du présent paragraphe peuvent également être envoyés par e-mail à l’adresse kontakt@equivo.pl, ou par écrit - par voie postale ou par coursier à l’adresse du siège du Prestataire : « wAInot Natalia Piórkowska », ul. Grzybowa 25 lok. 9, 69-100 Słubice. Le Prestataire peut également être contacté par téléphone au numéro +48 579 946 999.

5.Le Prestataire examine les réclamations, y compris les réclamations relatives à la fourniture des Services Premium, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Le Prestataire répond aux demandes relatives à l’exercice des droits des personnes concernées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Le Prestataire répond aux autres messages et demandes sans délai, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

§7DEMANDE DE SUPPRESSION DU COMPTE

1.L’Utilisateur peut supprimer son Compte dans l’Application à tout moment et sans indiquer de motif, au moyen de la fonctionnalité mise à disposition dans celle-ci (Profil - Paramètres - Compte - « Si vous souhaitez fermer votre compte, cliquez ici » - « Supprimer le compte définitivement »). En outre, le Prestataire permet de supprimer le Compte de l’Application sans devoir s’y connecter, au moyen du formulaire figurant sur la sous-page « Suppression du compte » du Site Internet (www.equivo.pl/fr/supprimer-le-compte.html), par l’envoi d’un message au moyen du formulaire de contact figurant sur le Site Internet (type de demande « Suppression du compte sans connexion »), ou par e-mail à l’adresse kontakt@equivo.pl

2.Dans le formulaire de la sous-page « Suppression du compte », il suffit d’indiquer l’adresse e-mail du Compte. Le message envoyé au moyen du formulaire de contact ou par e-mail et contenant la demande de suppression du Compte dans l’Application doit indiquer les nom et prénom ainsi que l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription.

3.Dès réception du message contenant la demande de suppression du Compte dans l’Application, le Prestataire envoie à l’Utilisateur, à l’adresse fournie lors de l’inscription à l’Application, un message contenant un lien hypertexte sur lequel l’Utilisateur doit cliquer pour confirmer la suppression du Compte. Le lien hypertexte est valable 24 heures et ne peut être utilisé qu’une seule fois. Pour des raisons de sécurité, le Site Internet n’indique pas si un Compte existe pour l’adresse e-mail indiquée.

4.Le Prestataire supprime le Compte à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la demande. Pendant cette période, l’Utilisateur peut annuler la suppression du Compte en se connectant à l’Application et en choisissant l’option « Conserver le compte ». À l’expiration de ce délai, la suppression du Compte ne peut plus être annulée.

5.La suppression du Compte entraîne la suppression des données relatives à l’Utilisateur de l’Application, y compris des profils des chevaux créés sur ce Compte avec leur historique (y compris chez les personnes avec lesquelles ils ont été partagés) ainsi que des photos, documents et enregistrements téléversés depuis ce Compte, dont la récupération peut s’avérer impossible. Malgré la suppression du Compte, le Prestataire peut traiter certaines données (notamment l’enregistrement de l’exécution de la demande : l’adresse e-mail ainsi que les dates de la demande et de la suppression du Compte) définies dans la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION EQUIVO.

6.Le Prestataire n’est pas responsable de la conservation en mémoire des données qui ont été supprimées par l’Utilisateur ou par les personnes qu’il a autorisées.

7.La suppression du Compte n’entraîne pas la résiliation du Contrat Premium. Le Contrat Premium prend fin pour les motifs définis dans les CONDITIONS DE FOURNITURE PAYANTE DES SERVICES PREMIUM DE L’APPLICATION EQUIVO. L’Utilisateur résilie l’abonnement aux Services Premium acheté dans la Boutique d’Applications dans les paramètres de cette Boutique.

§8DISPOSITIONS FINALES

1.Les Conditions générales d’utilisation sont mises à disposition sur le Site Internet, y compris au format PDF, permettant à l’Utilisateur de les télécharger et de les reproduire à tout moment.

2.Le texte des clauses juridiques qui doivent figurer à côté des cases à cocher présentes sur le Site Internet est défini dans l’Annexe n° 4 aux Conditions générales d’utilisation.

3.Le Prestataire a le droit de modifier les Conditions générales d’utilisation pour des motifs importants, notamment en raison d’évolutions technologiques affectant le fonctionnement du Site Internet ou de modifications législatives ayant une incidence sur le contenu des Conditions générales d’utilisation. Le Prestataire publie le nouveau texte des Conditions générales d’utilisation sur le Site Internet et, pour les Utilisateurs utilisant le Service de newsletter, l’envoie également à leur adresse e-mail, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. L’Utilisateur est lié par les Conditions générales d’utilisation modifiées s’il n’a pas, dans ce délai, résilié le contrat de fourniture de services par voie électronique au moyen du Site Internet.

4.La date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales d’utilisation est le 25.10.2026.

ANNEXE N° 1 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE INTERNETWWW.EQUIVO.PL

§1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.Le présent document définit les règles relatives au traitement des données obtenues dans le cadre de la fourniture de services par voie électronique au moyen du site internet accessible à l’adresse www.equivo.pl.

2.La présente Politique de Confidentialité concerne le site internet. Les informations relatives au traitement des données obtenues dans le cadre de l’inscription à l’Application Equivo et de son utilisation figurent dans un document distinct - la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION EQUIVO.

3.L’utilisation de certains services électroniques fournis au moyen du Site Internet peut impliquer le traitement de données personnelles. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : « RGPD »), le Responsable du Traitement communique les informations visées par ces dispositions concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs utilisant le Site Internet.

4.Le Responsable du Traitement applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant une protection des données personnelles traitées adaptée aux risques et aux catégories de données, y compris des mesures protégeant les données contre l’accès de personnes non autorisées. Le Responsable du Traitement ne désigne pas de délégué à la protection des données.

§2. DÉFINITIONS

1.RESPONSABLE DU TRAITEMENT ou PRESTATAIRE - l’entrepreneur exerçant son activité sous la raison sociale « wAInot Natalia Piórkowska », dont le siège est situé à Słubice, ul. Grzybowa 25 lok. 9, NIP : 5981585473, adresse électronique : kontakt@equivo.pl

2.UTILISATEUR - la personne utilisant les services fournis par voie électronique au moyen du Site Internet.

3.SITE INTERNET - le site internet accessible à l’adresse www.equivo.pl, y compris ses sous-pages et ses versions linguistiques

4.SERVICES - les services suivants, fournis par voie électronique au moyen du Site Internet :

a.envoi de messages au moyen du formulaire de contact.

b.envoi périodique de messages électroniques (newsletter).

c.suppression du Compte de l’Application.

5.APPLICATION - le logiciel sous forme d’application informatique au moyen duquel le Prestataire fournit des services par voie électronique, mis à disposition sous forme d’application mobile pour appareils fonctionnant sous iOS et Android, téléchargeable depuis l’App Store et Google Play.

6.COMPTE - l’ensemble des autorisations, données et autres ressources de l’Application attribué à un Utilisateur individuel.

7.SERVICES PREMIUM - les services numériques consistant à mettre à disposition, à titre onéreux, des fonctionnalités particulières de l’Application qui ne sont pas accessibles aux Utilisateurs de sa version gratuite, proposés dans le cadre des plans Premium et MAX.

§3. CATÉGORIES ET TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

1.Dans le cadre du Service d’envoi de messages au moyen du formulaire de contact, des données personnelles de la personne ou de l’entité qui envoie la demande et, dans certains cas, des données personnelles d’autres personnes ou entités peuvent être traitées. Selon l’objet de la demande, le Prestataire peut traiter des données comprenant :

1.1.les nom et prénom ou la dénomination, l’adresse e-mail, l’objet et le type de demande, le contenu du message, la version linguistique du Site Internet ainsi que - pour les propositions de collaboration et de publicité - le nom de l’entreprise (fourni à titre facultatif) - pour tous les messages, y compris les questions sur l’Application, les idées de fonctionnalités, les propositions de collaboration et de collaboration publicitaire.

1.2.pour les demandes concernant la connexion à l’Application et les erreurs de l’Application : le type et le modèle de l’appareil, la version du système d’exploitation et la version de l’Application (indiqués dans le formulaire ou transmis automatiquement lorsque le formulaire a été ouvert depuis l’Application) et, si cela est nécessaire au traitement de la demande, également les données du Compte du demandeur dans l’Application, notamment celles relatives à la connexion et à l’utilisation des fonctionnalités de l’Application.

1.3.pour les réclamations, les déclarations de rétractation du Contrat Premium et les demandes liées à l’achat et à la fourniture des Services Premium : les nom et prénom, l’adresse e-mail, l’identifiant de la transaction de paiement, les informations sur les achats actuels et passés de Services Premium, la date et l’heure de début et de fin de la fourniture des Services Premium, les types et prix des Services Premium, les dates et montants des paiements effectués ; les données provenant des boutiques d’applications : identifiant de paiement, jeton d’achat, nom du paquet d’application vendu, identifiant du produit, prix et devise de la transaction, statut de la transaction, pays du compte à partir duquel l’achat a été effectué, date et heure de l’achat ou du renouvellement de l’abonnement. Les paiements des Services Premium sont traités exclusivement par les Boutiques d’Applications - le Responsable du Traitement ne reçoit ni les données de la carte de paiement ni le numéro de compte bancaire.

1.4.pour les demandes concernant la sécurité des données personnelles et les droits qui y sont liés : toutes les catégories de données traitées par le Responsable du Traitement.

1.5.pour les signalements de contenus illicites : les nom et prénom ou la dénomination ainsi que l’adresse e-mail de l’auteur du signalement, l’indication de l’emplacement électronique des contenus signalés (c’est-à-dire les adresses URL), les informations complémentaires permettant d’identifier les contenus illicites, la déclaration de l’auteur du signalement confirmant qu’il est de bonne foi convaincu que les informations contenues dans le signalement sont exactes et complètes, les nom et prénom ou la dénomination, l’adresse et l’adresse e-mail de la personne responsable des contenus indésirables ou des comportements interdits.

1.6.lors du traitement des signalements relatifs aux atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins ou à d’autres droits sur des biens immatériels : les nom et prénom ou la dénomination, l’adresse e-mail de l’entité auteur du signalement ; les nom et prénom ou la dénomination ainsi que l’adresse e-mail du titulaire des droits ; les nom et prénom ou la dénomination ainsi que l’adresse e-mail de l’entité accusée de violation des droits, le type de droits détenus.

2.La fourniture des données personnelles lors de l’envoi d’un message au moyen du formulaire de contact est nécessaire pour que celui-ci puisse être traité et qu’une réponse puisse y être apportée. Le refus de fournir ces données a pour conséquence l’impossibilité d’utiliser le Service d’envoi de messages au moyen du formulaire de contact.

3.Afin de protéger les formulaires du Site Internet contre le spam et les abus, le Responsable du Traitement traite l’adresse IP de l’appareil à partir duquel le message, l’inscription à la newsletter ou la demande de suppression du Compte a été envoyé, exclusivement sous la forme d’une empreinte cryptographique (HMAC), sans enregistrer l’adresse IP elle-même dans la base de données. En outre, les formulaires du Site Internet (formulaire de contact, formulaire d’inscription à la newsletter et formulaire de suppression du Compte) sont protégés par l’outil Cloudflare Turnstile, fourni par Cloudflare, Inc. Lorsque l’Utilisateur commence à remplir un formulaire, l’outil traite l’adresse IP ainsi que des informations sur l’appareil et le navigateur afin de distinguer les êtres humains des programmes automatisés (robots).

4.Dans le cadre du Service de newsletter, des données personnelles comprenant l’adresse e-mail peuvent être traitées. Le Responsable du Traitement enregistre également les données attestant le consentement : la date et l’heure de l’inscription à la newsletter, de la confirmation et de la désinscription, le contenu et la version de la clause de consentement, la version linguistique du Site Internet ainsi que le lieu de l’inscription (page d’accueil ou blog du Site Internet, ou Application). La fourniture d’une adresse e-mail valide est nécessaire pour utiliser le Service de newsletter, et le refus de la fournir entraîne l’impossibilité de recevoir des messages dans le cadre du Service de newsletter.

5.Dans le cadre du Service de suppression du Compte de l’Application, sont traitées des données personnelles comprenant l’adresse e-mail du Compte et, en cas de demande envoyée au moyen du formulaire de contact ou par e-mail, également les nom et prénom. La fourniture de ces données par l’Utilisateur est obligatoire. Le refus de fournir les données personnelles a pour conséquence l’impossibilité d’utiliser le Service de suppression du Compte. Après l’exécution de la demande, le Responsable du Traitement conserve un enregistrement de son exécution, comprenant l’adresse e-mail ainsi que les dates de la demande et de la suppression du Compte.

6.Si l’Utilisateur consent aux cookies statistiques, le Responsable du Traitement traite, au moyen des outils Google Analytics et Microsoft Clarity, des données sur la manière dont le Site Internet est utilisé : les identifiants enregistrés dans les cookies, l’adresse IP (utilisée par les fournisseurs pour déterminer la localisation approximative), les informations sur l’appareil et le navigateur, les pages consultées et la source de la visite, ainsi que le déroulement de la visite (clics, défilement, mouvements du curseur). Le contenu saisi dans les champs des formulaires est masqué et n’est pas transmis à ces outils. Le Site Internet leur transmet également des informations sur des événements : l’envoi du formulaire de contact (uniquement l’objet et le type de demande), l’affichage de la fenêtre d’inscription à la newsletter, l’inscription à la newsletter et le clic sur le bouton de téléchargement de l’Application - sans les nom et prénom, l’adresse e-mail ni le contenu du message. Sans ce consentement, les outils statistiques ne sont pas chargés et la navigation sur le Site Internet n’implique aucune transmission de données à leurs fournisseurs.

7.Lors de l’affichage du Site Internet et de l’utilisation de ses formulaires, les serveurs du fournisseur d’hébergement (Hostinger International Ltd.) et des fournisseurs des services gérant les formulaires peuvent enregistrer automatiquement dans des journaux (logs) des données techniques, telles que l’adresse IP, la date et l’heure de la requête, l’adresse de la page affichée ainsi que des informations sur le navigateur. Les pages de confirmation du Compte et de définition d’un nouveau mot de passe pour l’Application téléchargent la bibliothèque logicielle Supabase depuis le réseau de diffusion de contenu jsDelivr (cdn.jsdelivr.net), qui reçoit à cette occasion l’adresse IP et des informations sur le navigateur.

§4. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1.Dans le cas du Service d’envoi de messages au moyen du formulaire de contact, les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

1.1.1.traitement de la demande, ce qui comprend :

1.1.1.1.la collecte des données personnelles des expéditeurs des demandes.

1.1.1.2.l’envoi d’un accusé de réception automatique du message, contenant le numéro de la demande.

1.1.1.3.la vérification que les demandes proviennent de personnes habilitées.

1.1.1.4.l’examen des demandes et la tenue de la correspondance nécessaire.

1.1.1.5.la préparation et l’envoi de la réponse.

1.1.2.exécution des obligations légales incombant au Responsable du Traitement, ce qui comprend :

1.1.2.1.la réception et le traitement des réclamations concernant le Site Internet et l’Application en vertu de l’article 8, paragraphe 3, point 4, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.

1.1.2.2.la réception et le traitement des signalements de contenus illicites conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.

1.1.2.3.la réception et le traitement des signalements de violations de la sécurité des données personnelles ainsi que des demandes d’exercice des droits liés au traitement des données personnelles.

1.1.2.4.la réception et le traitement des signalements relatifs aux atteintes au droit d’auteur ou à d’autres droits sur des biens immatériels.

1.1.3.exécution des obligations contractuelles du Responsable du Traitement au titre des contrats de fourniture de services par voie électronique au moyen de l’Application et des contrats de fourniture des Services Premium numériques, ce qui comprend :

1.1.3.1.la réception des déclarations de rétractation du Contrat Premium.

1.1.3.2.la réception des signalements et la mise en œuvre des droits découlant de la responsabilité pour la conformité des services numériques au contrat.

1.1.3.3.la réception et le traitement des recours contre l’application de Mesures de Modération.

1.1.3.4.la réception des signalements relatifs aux violations des dispositions des CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION EQUIVO, leur traitement et la réponse à ceux-ci.

1.1.4.protection des formulaires du Site Internet contre le spam et les abus.

1.1.5.constatation, exercice ou défense de droits en justice liés à la demande.

2.Le Responsable du Traitement traite les données personnelles fournies lors de l’inscription au Service de newsletter aux fins suivantes :

2.1.l’envoi périodique de messages concernant l’Application (nouveautés de l’Application, conseils saisonniers, articles de l’Académie Equivo) ;

2.2.le marketing des services propres - l’envoi d’informations commerciales comprenant des informations sur les Services Premium, leurs types, leurs fonctionnalités, leur prix et leur durée d’accès, ainsi que sur les promotions, les concours et les autres conditions particulières de l’offre commerciale du Prestataire.

2.3.la confirmation de l’inscription et la démonstration que l’Utilisateur a consenti à recevoir la newsletter.

3.Dans le cas du Service de suppression du Compte, la finalité du traitement des données personnelles est la suppression du Compte de l’Application, ce qui comprend :

3.1.la vérification que la demande provient d’une personne habilitée.

3.2.l’envoi d’un e-mail contenant un lien sur lequel il faut cliquer pour supprimer le Compte de l’Application.

3.3.la suppression des données de l’Application à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la demande.

3.4.la conservation d’un enregistrement de l’exécution de la demande (adresse e-mail ainsi que dates de la demande et de la suppression du Compte) afin de démontrer que la demande a été exécutée.

4.Le Responsable du Traitement traite l’empreinte de l’adresse IP visée au §3 afin de protéger les formulaires du Site Internet contre le spam et les abus, et les données enregistrées dans les journaux des serveurs - afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site Internet.

5.Si l’Utilisateur consent aux cookies statistiques, le Responsable du Traitement traite les données collectées au moyen des outils Google Analytics et Microsoft Clarity afin d’analyser la manière dont le Site Internet est utilisé, de détecter les erreurs et d’améliorer le Site Internet. Le Responsable du Traitement n’utilise pas ces données à des fins publicitaires.

§5. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1.Lors de la fourniture des Services d’envoi de messages au moyen du formulaire de contact, le Responsable du Traitement traite les données personnelles fournies par l’expéditeur du message sur la base du consentement, exprimé en cochant la case correspondante figurant sur le Site Internet (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD). Les données transmises dans les réclamations, les signalements de contenus illicites, les signalements d’atteintes aux droits sur des biens immatériels et les demandes relatives aux données personnelles sont traitées aux fins du respect des obligations légales incombant au Responsable du Traitement (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD). Les données transmises dans le cadre de la rétractation du Contrat Premium, de la conformité des Services Premium au contrat, des recours contre les Mesures de Modération et des violations des Conditions d’Utilisation de l’Application sont traitées aux fins de l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). Après la clôture du dossier, les données peuvent être conservées jusqu’à l’expiration du délai de prescription des créances, sur la base de l’intérêt légitime du Responsable du Traitement consistant en la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

2.Lors de la fourniture du Service de newsletter, le traitement des données personnelles est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, exprimé en cochant la case correspondante figurant sur le Site Internet (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD).

3.Le Responsable du Traitement conserve les données attestant le consentement à recevoir la newsletter sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du RGPD - obligation de démontrer que la personne concernée a donné son consentement.

4.En cas de suppression du Compte de l’Application, les données sont traitées sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD - le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, à savoir le contrat de fourniture de services par voie électronique sur la base duquel l’Application est mise à disposition, ainsi que sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec l’article 17 du RGPD (droit à l’effacement).

5.L’enregistrement de l’exécution de la demande de suppression du Compte est conservé sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD - intérêt légitime du Responsable du Traitement consistant à pouvoir démontrer que la demande a été exécutée.

6.Le traitement de l’empreinte de l’adresse IP aux fins de la protection des formulaires contre le spam et les abus, des données traitées par l’outil Cloudflare Turnstile ainsi que des données enregistrées dans les journaux des serveurs est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD - intérêt légitime du Responsable du Traitement consistant à assurer la sécurité du Site Internet.

7.Le traitement des données au moyen des outils Google Analytics et Microsoft Clarity est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, exprimé au moyen du bandeau cookies (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, en liaison avec l’article 399 de la loi polonaise du 12 juillet 2024 - Droit des communications électroniques). Le consentement peut être retiré à tout moment au moyen du lien « Paramètres des cookies » en pied de page du Site Internet, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant son retrait.

§6. DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1.Dans le cas du Service d’envoi de messages au moyen du formulaire de contact, la durée du traitement des données personnelles peut varier selon l’objet du message. En particulier :

a.pour la plupart des messages et des demandes, les données personnelles sont traitées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, mais pas plus de 3 ans à compter de la date de clôture de la demande.

b.pour les demandes concernant les Services Premium, les données personnelles sont traitées pendant la durée de leur fourniture et, après la cessation de celle-ci, jusqu’à la prescription des créances (généralement 3 ans).

2.Les données personnelles fournies dans le cadre du Service de newsletter peuvent être traitées jusqu’à ce que le Prestataire reçoive l’information selon laquelle l’Utilisateur s’est désinscrit de la newsletter. Après l’envoi de la demande de désinscription, l’adresse e-mail de l’Utilisateur est supprimée sans délai de la liste des destinataires de la newsletter. Les données attestant le consentement (adresse e-mail, dates d’inscription, de confirmation et de désinscription, contenu et version de la clause de consentement) sont conservées pendant 3 ans à compter de la désinscription de la newsletter, afin de démontrer que les messages ont été envoyés avec le consentement, puis supprimées. Une adresse dont l’inscription n’a pas été confirmée est supprimée à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’inscription.

3.Dans le cas du Service de demande de suppression du Compte de l’Application, le traitement des données personnelles dure jusqu’à la suppression du Compte (30 jours à compter de la confirmation de la demande), à l’exception des données que le Prestataire peut légalement traiter malgré la suppression du Compte.

4.L’empreinte de l’adresse IP visée au §3 est supprimée au bout de 24 heures, et les données relatives aux liens de suppression du Compte envoyés - au bout de 30 jours.

5.Les données enregistrées dans les journaux des serveurs sont conservées pendant la durée résultant des paramètres de leurs fournisseurs, sans excéder ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité du Site Internet. Les données traitées par l’outil Cloudflare Turnstile servent exclusivement à vérifier si le formulaire est rempli par un être humain et sont conservées par Cloudflare pendant la durée résultant de ses règles, sans excéder ce qui est nécessaire à la protection contre les abus.

6.Les données collectées au moyen des outils statistiques sont conservées pendant la durée paramétrée dans ces outils, sans excéder 14 mois à compter de leur collecte. La durée de conservation des cookies sur l’appareil de l’Utilisateur est définie dans la Politique relative aux cookies (annexe n° 2 aux Conditions générales d’utilisation).

§7. INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

1.Le Responsable du Traitement peut transmettre des données personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

1.1.aux fournisseurs de serveurs, de mémoire informatique, d’espace disque et de disques virtuels, notamment Hostinger International Ltd. (hébergement du Site Internet) et le réseau de diffusion de contenu jsDelivr.

1.2.aux fournisseurs de certains types de logiciels utilisés par le Prestataire pour permettre le fonctionnement de l’Application, notamment les fournisseurs de systèmes d’exploitation et de bases de données, d’outils de développement, de logiciels antivirus et cryptographiques.

1.3.aux fournisseurs de logiciels utilisés par le Prestataire dans le cadre de son activité, notamment les fournisseurs de mémoire informatique, de disques virtuels ainsi que de logiciels et plateformes de collaboration et de partage de données, de fichiers et de documents, de systèmes de type CRM, d’agendas électroniques et de suites bureautiques.

1.4.aux fournisseurs de services de messagerie électronique et d’envoi d’e-mails.

1.5.aux fournisseurs de plateformes en ligne hébergeant les Boutiques d’Applications.

1.6.aux fournisseurs de services comptables et fiscaux.

1.7.aux fournisseurs d’outils statistiques : Google Ireland Limited (Google Analytics) et Microsoft Ireland Operations Limited (Microsoft Clarity) - uniquement après que l’Utilisateur a consenti aux cookies statistiques.

1.8.au fournisseur de l’outil protégeant les formulaires du Site Internet contre les robots : Cloudflare, Inc. (Cloudflare Turnstile).

1.9.aux autorités publiques habilitées en vertu de dispositions particulières pour les besoins des procédures qu’elles mènent.

2.Les données personnelles peuvent être transmises à des destinataires d’une ou de plusieurs catégories, choisies en fonction du contenu de la demande.

3.Les données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, notamment vers les États-Unis d’Amérique. Par la décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 (JO L 231 du 20.9.2023, p. 118–229), la Commission européenne a constaté le niveau de protection adéquat des données personnelles transférées vers des organisations aux États-Unis participant au programme EU-U.S. Data Privacy Framework. Cela concerne notamment les fournisseurs d’outils statistiques (Google LLC et Microsoft Corporation, qui participent à ce programme), le fournisseur de l’infrastructure sur laquelle fonctionnent la base de données et les formulaires du Site Internet (Supabase Inc.), le fournisseur du service d’envoi d’e-mails (Resend) ainsi que le fournisseur de l’outil protégeant les formulaires contre les robots (Cloudflare, Inc.). Si un fournisseur ne participe pas au programme EU-U.S. Data Privacy Framework, le transfert des données repose sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD).

§8. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

1.La personne concernée a le droit :

1.1.d’accès à ses données (article 15 du RGPD) - la personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que des informations sur leur traitement.

1.2.de rectification des données (article 16 du RGPD) - la personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées.

1.3.d’effacement des données (article 17 du RGPD) - la personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles la concernant.

1.4.à la limitation du traitement (article 18 du RGPD).

1.5.à la portabilité des données (article 20 du RGPD) - la personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a fournies au Responsable du Traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

1.6.de s’opposer au traitement des données personnelles la concernant (article 21 du RGPD).

1.7.de retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment (article 7, paragraphe 3, du RGPD), sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;

1.8.d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles ou auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise (article 77 du RGPD).

2.Les droits des personnes concernées sont exercés à leur demande adressée au Responsable du Traitement par écrit - à l’adresse de son siège, au moyen du formulaire de contact, ou par e-mail à l’adresse : kontakt@equivo.pl

3.Le Responsable du Traitement fournit à la personne concernée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande d’exercice des droits liés au traitement des données personnelles. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes. Le Responsable du Traitement informe la personne concernée de cette prolongation, en indiquant les motifs du report, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

4.Les mesures prises par le Responsable du Traitement pour donner suite à l’exercice des droits liés au traitement des données personnelles sont gratuites.

5.Le Responsable du Traitement ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé des données, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à l’égard de l’Utilisateur ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

§9. DISPOSITIONS FINALES

1.Pour des motifs importants, le Prestataire peut modifier la Politique de Confidentialité en publiant son nouveau texte sur le Site Internet et, pour les Utilisateurs utilisant le Service de newsletter, en l’envoyant également à leur adresse e-mail, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. L’Utilisateur est lié par la Politique de Confidentialité modifiée s’il n’a pas, dans ce délai, retiré son consentement au traitement des données personnelles ou demandé leur suppression.

2.La Politique de Confidentialité en vigueur est disponible sur le Site Internet, y compris au format PDF, permettant à l’Utilisateur de la télécharger et de la reproduire à tout moment.

3.La date d’entrée en vigueur de la présente Politique de Confidentialité est le 25.10.2026.

ANNEXE N° 2 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.EQUIVO.PL

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Sur la base et en application de l’article 6, point 2, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique ainsi que de l’article 399, paragraphes 1 et 3, de la loi polonaise du 12 juillet 2024 - Droit des communications électroniques, le Prestataire communique les informations relatives à l’utilisation de logiciels ne faisant pas partie du contenu des services fournis par voie électronique, qui sont introduits dans le système informatique et de télécommunication utilisé par l’Utilisateur. Ces logiciels sont constitués par ce que l’on appelle les cookies et les technologies similaires, y compris le stockage local du navigateur (localStorage).

1.Lors de son premier accès au Site Internet, l’Utilisateur sera invité, au moyen du bandeau d’information du Site Internet intitulé « Nous respectons votre vie privée », à consentir à l’installation et au stockage des cookies ainsi qu’à l’accès à ceux-ci. Tant que le consentement n’a pas été donné, le Site Internet ne charge pas les outils statistiques et ne se connecte pas aux serveurs de leurs fournisseurs.

2.Les cookies sont de petits fichiers installés sur l’appareil de l’Utilisateur qui accède au Site Internet. Le Prestataire utilise des cookies et des technologies similaires aux fins suivantes :

a.cookies nécessaires - l’enregistrement du choix de l’Utilisateur concernant les cookies (equivo_consent), conservé dans le stockage local du navigateur (localStorage) pendant 12 mois ou jusqu’à la modification des règles d’utilisation des cookies. L’enregistrement contient un identifiant aléatoire, la date et le choix effectué et ne sert pas au suivi. Relève également des éléments nécessaires l’outil Cloudflare Turnstile (fournisseur : Cloudflare, Inc.), qui protège les formulaires du Site Internet contre les robots. Il ne s’active que lorsque l’Utilisateur commence à remplir un formulaire, peut utiliser le stockage du navigateur et sert exclusivement à distinguer les êtres humains des programmes automatisés ; c’est pourquoi il ne nécessite pas de consentement. Relève également des éléments nécessaires la mémorisation de la décision concernant la fenêtre d’inscription à la newsletter (equivo_newsletter_popup), conservée dans le stockage local du navigateur (localStorage) pendant 30 jours à compter de la fermeture de la fenêtre ou pendant 12 mois à compter de l’inscription à la newsletter. L’enregistrement contient uniquement la date et le type de décision et ne sert pas au suivi. Sur la page de transfert du profil d’un cheval (equivo.pl/fr/transfert), le code de transfert (equivoHandoff), nécessaire pour l’ouvrir dans l’Application, est enregistré dans le stockage de session du navigateur (sessionStorage) ; le navigateur le supprime à la fermeture de l’onglet.

b.cookies analytiques (dans la fenêtre des paramètres : « Statistiques ») - afin de collecter des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent le Site Internet. Les données sont collectées par les outils Google Analytics et Microsoft Clarity et contiennent des informations telles que le nombre de visiteurs du site, la provenance des visiteurs et les pages consultées et, dans le cas de Microsoft Clarity, également le déroulement de la visite (clics, défilement, mouvements du curseur) et des cartes de chaleur ; le contenu saisi dans les champs des formulaires est masqué. Ces informations sont ensuite utilisées par les fournisseurs de ces outils pour générer des rapports utiles à la gestion et à l’amélioration du Site Internet. Les cookies de Google Analytics (_ga, _ga_<identifiant>) sont conservés jusqu’à 2 ans, et les cookies de Microsoft Clarity : _clck - jusqu’à 1 an, _clsk - jusqu’à 1 jour. Microsoft Clarity peut également enregistrer des cookies sur des domaines de Microsoft (notamment CLID, MUID). Le Prestataire n’utilise pas ces outils à des fins publicitaires - les signaux Google et la personnalisation des annonces sont désactivés dans Google Analytics.

3.Le Site Internet n’utilise pas de cookies fonctionnels, marketing ou publicitaires.

4.L’Utilisateur doit prendre connaissance des informations relatives aux cookies et décider s’il consent à l’installation et au stockage des cookies ainsi qu’à l’accès à ceux-ci, en cliquant sur le bouton correspondant parmi ceux figurant sur le bandeau d’information, portant la mention :

a.« Accepter » ou une mention équivalente, ce qui signifie que l’Utilisateur consent à l’installation et au stockage de tous les cookies du Prestataire ainsi qu’à l’accès à ceux-ci.

b.« Refuser » ou une mention équivalente, ce qui signifie que les cookies statistiques ne seront ni installés ni stockés sur l’appareil de l’Utilisateur.

c.« Paramètres » ou une mention équivalente, ce qui fait passer le bandeau à un écran sur lequel l’Utilisateur peut choisir les types de cookies qu’il accepte. Deux catégories sont disponibles dans la fenêtre des paramètres : « Nécessaires » (toujours activée) et « Statistiques » (désactivée par défaut), et le choix est validé au moyen du bouton « Enregistrer mon choix », « Refuser » ou « Accepter ».

5.L’installation des cookies n’entraîne aucune modification de la configuration des appareils et des logiciels utilisés par les Utilisateurs.

6.Le Site Internet utilise à la fois ses propres cookies, installés par le Prestataire et auxquels celui-ci accède, et des cookies tiers, utilisés par les partenaires du Prestataire. Les cookies tiers comprennent les cookies analytiques (Google Analytics, Microsoft Clarity).

7.La fenêtre des paramètres des cookies indique les outils statistiques utilisés : Google Analytics (fournisseur : Google Ireland Limited) et Microsoft Clarity (fournisseur : Microsoft Ireland Operations Limited). Les données collectées par ces outils peuvent être transférées vers les États-Unis dans le cadre du programme EU-U.S. Data Privacy Framework. Dans la catégorie « Nécessaires », la fenêtre indique également la protection des formulaires Cloudflare Turnstile.

8.Le consentement à l’utilisation des cookies est facultatif, à l’exception des cookies nécessaires, qui sont indispensables au bon fonctionnement du Site Internet. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment au moyen du lien « Paramètres des cookies » en pied de page du Site Internet. Le retrait du consentement entraîne la suppression des cookies statistiques enregistrés sur le domaine du Site Internet et le rechargement du Site Internet sans les outils statistiques. Le Site Internet demande à nouveau de faire un choix au bout de 12 mois ainsi qu’après une modification des règles d’utilisation des cookies.

9.L’Utilisateur peut définir les conditions de stockage des cookies ou d’accès à ceux-ci directement sur le Site Internet ou au moyen des paramètres du navigateur. Il est également possible de limiter l’utilisation des cookies en naviguant sur le Site Internet en mode navigation privée ou au moyen d’un logiciel spécialement installé à cet effet.

10.L’Utilisateur peut supprimer les cookies de son équipement terminal, notamment au moyen de la fonction « Effacer les données de navigation » ou d’une fonction analogue, disponible dans les paramètres du navigateur internet.

ANNEXE N° 3 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.EQUIVO.PL

INFORMATIONS SUR LES RISQUES PARTICULIERSLIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Conformément à l’article 6, point 1, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique, le Prestataire communique aux personnes utilisant les services fournis par voie électronique mis à disposition sur le Site Internet www.equivo.pl des informations sur les risques liés à leur utilisation.

1.Le Prestataire met en œuvre tous les efforts raisonnables pour permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services en toute sécurité. Néanmoins, compte tenu du caractère public du réseau Internet, la fourniture des Services peut présenter certains risques pour les Utilisateurs, notamment :

1.1.les logiciels malveillants, qui modifient le fonctionnement des appareils et des logiciels utilisés par l’Utilisateur et qui peuvent également affecter la disponibilité et le fonctionnement des Services ;

1.2.les logiciels espions, qui visent à prendre connaissance des données transmises par l’Utilisateur ou à s’en emparer, notamment des données d’accès ou de l’instrument ou du service de paiement utilisé ;

1.3.l’obtention frauduleuse d’informations confidentielles en se faisant passer pour une personne ou une institution digne de confiance (ce que l’on appelle le phishing ou hameçonnage) ;

1.4.la substitution de sites internet, de sorte qu’ils ressemblent à s’y méprendre à ceux qu’utilise l’Utilisateur ;

1.5.les e-mails publicitaires non sollicités, ainsi que les applications et autres logiciels visant à afficher des publicités ou d’autres types de contenus indésirables ;

2.La réduction des risques liés à l’utilisation des Services nécessite une coopération entre le Prestataire et l’Utilisateur. À cette fin, l’Utilisateur peut notamment :

2.1.installer sur l’appareil à partir duquel il accède au site internet un logiciel antivirus d’un fournisseur de confiance et effectuer les mises à jour recommandées de celui-ci ;

2.2.utiliser des logiciels, y compris le navigateur internet, provenant exclusivement de fournisseurs de confiance, dans leur dernière version disponible ;

2.3.n’utiliser que des logiciels légaux ;

2.4.activer un pare-feu (firewall) sur les appareils que l’Utilisateur utilise pour accéder au site internet ;

2.5.prendre connaissance des informations communiquées lors de l’installation des logiciels, notamment pour vérifier si l’étendue de l’accès de l’application aux données et aux applications de l’appareil est adaptée à la finalité du logiciel ;

2.6.changer régulièrement ses mots de passe, utiliser des mots de passe différents pour les différentes applications et les différents points d’accès, utiliser des mots de passe sûrs, d’une longueur suffisante, constitués d’une combinaison aléatoire de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux ;

2.7.s’abstenir d’ouvrir les courriers électroniques d’origine inconnue.

ANNEXE N° 4 AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.EQUIVO.PL

TEXTE DES CLAUSES JURIDIQUES FIGURANT SUR LE SITE INTERNET

1.Dans le Service de formulaire de contact (il est obligatoire de cocher les cases pour envoyer un message au moyen du formulaire).

1.1.J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité.

1.2.J’accepte le traitement de mes données pour la gestion de ma demande.

1.3.Je déclare de bonne foi que les informations fournies dans ce signalement sont exactes et complètes. (case supplémentaire, affichée et obligatoire en cas de signalement de contenus illicites ou d’une atteinte aux droits)

2.Dans le Service de newsletter (il est obligatoire de cocher la case pour s’abonner à la newsletter).

2.1.Je souhaite recevoir la newsletter Equivo avec les nouveautés et les offres à l’adresse e-mail indiquée.

2.2.Mention figurant sous le bouton « Je m’inscris » (sans case à cocher) : « En vous inscrivant, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment grâce au lien présent dans chaque e-mail. »

3.Dans le Service de suppression du compte, le Site Internet n’utilise pas de cases à cocher - la demande est confirmée en cliquant sur le lien hypertexte envoyé à l’adresse e-mail du Compte (§7 des Conditions générales d’utilisation).